Le 21 février dernier, le gouvernement a signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC un relevé de conclusion prévoyant la mise en place d'un dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique, applicable « sur la durée de la législature » (1). Un mécanisme qui repose sur un principe simple : un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne doit pas perdre du pouvoir d'achat sur son traitement. D'où l'idée de verser aux agents dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l'inflation une indemnité - dite de « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA) - d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée. Les conditions dans lesquelles cette indemnité est attribuée et, plus généralement, les modalités de ce « dispositif salarial novateur » sont aujourd'hui fixées par décret. Nous passons en revue les principales dispositions de ce texte, qui prévoit l'abrogation de deux décrets (2).
La garantie individuelle du pouvoir d'achat concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois versants de la fonction publique, les magistrats et les militaires détenant un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B (HEB). Le dispositif s'applique également aux agents recrutés sur contrat au sein des trois fonctions publiques et rémunérés par référence à un indice. Et plus précisément, aux agents sur contrat rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la HEB.
Pour y être éligibles, les fonctionnaires, militaires et magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération. Et les agents contractuels avoir été employés de manière continue, par le même employeur public, sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
Le mécanisme repose sur la comparaison, sur une période de référence de quatre ans, entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). In fine, si le TIB a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versée aux agents concernés.
La formule de calcul servant à déterminer le montant de la GIPA (3) est détaillée.
Le dispositif sera mis en oeuvre pour tous les agents, une première fois, en 2008 puis en 2011. En 2008, afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat constatées sur la période du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007, un examen individuel sera ainsi mené sur la base des modalités fixées dans le décret et un paiement effectué « au second semestre 2008 », précise le ministère de la Fonction publique. En 2011, un nouvel examen de l'ensemble des situations individuelles interviendra pour l'ensemble des agents. La garantie portera alors sur la période de référence allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.
Est par ailleurs prévue, en 2009 et 2010, une mise en oeuvre annuelle de la garantie pour les agents partant à la retraite avant 2011 et pour ceux bloqués en sommet de corps ou de grades.
Précisément, seuls les agents des catégories A (détenant un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B), B et C qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois, bénéficieront de la mise en oeuvre de la garantie : en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ; en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
D'autre part, les fonctionnaires civils, magistrats et militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 en bénéficient : en 2009 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ; en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
Le montant de la garantie ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C. Il n'est pas non plus versé aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ni aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire. Il n'est par ailleurs pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Autre précision : pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. Il en est de même pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique.
Enfin, lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une des fonctions publiques ou entre les trois, il appartient à l'employeur, au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence, de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
(2) Le décret du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et celui du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires - Voir ASH n° 2463 du 7-07-06, p. 14 et n° 2406 du 6-05-05, p. 13.
(3) Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.