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Droit au logement opposable. La mère mal logée qui avait, la première, obtenu en justice l'annulation d'une décision d'une commission de médiation lui refusant le bénéfice de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (voir ASH n° 2559 du 23-05-08, page 7) a fait l'objet d'un réexamen favorable de sa demande. Dans son courrier à l'intéressée, la commission de médiation de Paris reconnaît en effet que, au vu d'un « élément nouveau » produit postérieurement au jour où l'instance avait statué sur son cas - en l'occurrence, son attestation de fin de séjour en centre d'hébergement au 9 juin 2008 -, elle réunit deux des six critères requis pour être déclarée « prioritaire » : elle est « dépourvue de logement » et « hébergée ou logée temporairement ». Sa situation justifie donc bien « l'attribution d'un logement en urgence ».

Services à la personne. Un nouveau fichier est créé où seront récoltées les informations individuelles recueillies dans le cadre d'une enquête à venir auprès des particuliers utilisateurs de services à la personne. Objectifs affichés : mieux connaître les particuliers qui recourent à ces services et évaluer les premiers effets de la loi « services à la personne » du 26 juillet 2005 sur leur comportement.

(Arrêté du 20 mai 2008, J.O. du 7-06-08).

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