Le Conseil des ministres du Travail et de la Politique sociale de l'Union européenne est arrivé, après six années de travail, à un compromis afin de modifier la directive sur l'aménagement du temps de travail datant de 1993 (déjà amendé en 2003). Un accord obtenu dans la nuit du 9 au 10 juin après 12 heures de discussion à la majorité qualifiée. C'est essentiellement le vote de la France qui a permis de faire basculer la majorité.
Principale nouveauté introduite par le texte : la possibilité, sur la base du volontariat, ouverte à un travailleur de dépasser la durée européenne légale maximale de travail hebdomadaire (48 heures) est plus encadrée qu'auparavant. Cette option doit être prévue au départ dans une convention collective, un accord entre partenaires sociaux ou dans la législation nationale. En outre, si un salarié choisi cet « opt out », son temps de travail ne pourra excéder 60 heures, ou 65 heures si une part du temps de travail est du temps de garde. Une convention collective peut toutefois permettre de dépasser ces limites.
Le compromis définit par ailleurs une nouvelle notion : la « période inactive de temps de garde » pendant laquelle le travailleur « n'est pas tenu par son employeur d'exercer effectivement son activité ou ses fonctions ». Cette période « inactive » « n'est pas considérée comme du temps de travail » mais peut être considérée comme du temps de repos. A moins que la législation nationale, une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux n'en dispose autrement (1). En revanche, le temps de garde pendant lequel un travailleur exerce effectivement son activité est bien du temps de travail. La période de garde « inactive » peut être déterminée sur la base d'une moyenne du nombre d'heures ou d'une proportion du temps de garde, en tenant compte de l'expérience spécifique d'un secteur. Elle peut aussi être fixée par convention collective, accord entre partenaires sociaux ou par la législation nationale. Précision importante, le ministre du Travail français, Xavier Bertrand, qui a soutenu le compromis, a indiqué qu'il n'était pas question pour la France de comptabiliser les périodes « inactives » du temps de garde comme temps de repos.
Cet accord ne clôt cependant pas le débat. Le Parlement européen doit désormais se prononcer pour une deuxième lecture. Et sa position étant contraire à celles des ministres, les discussions risquent d'être ardues. Cinq Etats membres (Belgique, Espagne, Hongrie, Chypre, Grèce) ont d'ailleurs expressément fait une déclaration demandant au Parlement européen de revenir sur ce texte. Le dossier devrait être transmis aux eurodéputés à l'automne.
(1) Ce qui constitue un renversement du principe par rapport à la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Dans plusieurs arrêts, les juges européens avaient ainsi affirmé, de façon constante, que tout le temps de garde - même inactif - au travail devait être comptabilisé comme temps de travail. Sur l'arrêt Dellas, notamment, voir ASH n° 2433 du 9-12-05, p. 9.