Les dysfonctionnements dans les préfectures font obstacle à l'accès aux droits des étrangers, s'indigne la Cimade

Un an après avoir levé le voile sur la « maltraitance » des demandeurs d'asile dans les préfectures (1), la Cimade pointe cette fois du doigt les dysfonctionnements de l'administration en matière d'accueil des étrangers, d'information et d'instruction des dossiers relatifs au séjour, dans un rapport réalisé à partir d'informations collectées dans 32 départements entre octobre 2007 et mars 2008 (2).

Plus qu'un « service public au rabais », l'organisation dénonce des conditions d'accueil représentant « un obstacle majeur dans l'accès aux droits », notamment dans les grandes préfectures, où les temps d'attente peuvent durer plusieurs heures, et où « le manque de moyens et de personnel alloués à la réception des étrangers entraîne quotidiennement des refoulements ». L'absence de notices explicatives sur les démarches à accomplir ou sur les critères de régularisation et l'impossibilité d'accé-der à un traducteur rendent, de surcroît, problématique l'accès à l'information. Pire, les listes de pièces à fournir, établies par chaque préfecture, comportent parfois « des documents qui ne sont pas légalement exigibles », comme le titre de séjour des parents pour les enfants entrés en France avant l'âge de 13 ans, une demande manuscrite de régularisation, la photographie de l'hébergeant, des documents relatifs à la famille restée au pays d'origine... Et certaines préfectures n'hésitent pas à allonger la liste en cours d'instruction ! Autant de dérives, juge la Cimade, qui pourraient être évitées si la liste des pièces justificatives à fournir était établie au niveau national, s'il existait des brochures d'information accessibles au guichet ou sur Internet, ou encore si les « guichets de pré-accueil » étaient systématisés.

Mais c'est l'instruction des dossiers, ajoute l'organisation, qui illustre le mieux les excès de pouvoir de l'administration en matière d'accès aux droits des étrangers. Ainsi, « le refus oral d'enregistrement d'une demande de titre de séjour au guichet des préfectures est une pratique illégale », souvent due à une méconnaissance des textes et des procédures par les agents mal formés. Alors qu'en général, l'administration dispose d'un délai légal de deux mois pour répondre à une demande, il s'élève, en matière de droits des étrangers, à quatre mois, un délai rarement tenu, ce qui place le demandeur dans une situation administrative et juridique précaire. A l'origine de ces délais anormalement longs : les difficultés de coordination entre les différents services intervenant dans la décision - direction des affaires sanitaires et sociales, préfecture, direction départementale du travail et de l'emploi, Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations... A la place du récépissé de demande de titre de séjour qui devrait être remis à tout étranger ayant remis un dossier complet en préfecture, certaines administrations ne délivrent en outre qu'une attestation de dépôt, prévue par aucun texte réglementaire et surtout n'ouvrant pas aux mêmes droits, dont celui de travailler.

Le rapport témoigne également d'arres-tations en préfecture, minoritaires, mais « en constante augmentation » depuis la circulaire du 21 janvier 2006 sur les conditions d'interpellation des étrangers en situation irrégulière : si la mise à exécution d'une procédure d'éloignement préexistante est légale, précise-t-elle, « les tribunaux sanctionnent parfois les préfectures pour le caractère déloyal des interpellations ». C'est le cas, notamment, quand le tribunal relève que l'administration a usé d'un motif trompeur pour convoquer la personne.

Cette logique « institutionnalisée d'opacité et d'arbitraire », observe la Cimade, découle des dernières réformes législatives successives en matière d'immigration, qui « ont supprimé des droits pour les remplacer par des dispositifs de régularisation discrétionnaire ou humanitaire dans lesquels le préfet a tout pouvoir de décision ». Pour les restaurer, elle demande la définition de critères de régularisation « précis et objectifs », l'obligation de motivation des décisions administratives pour l'ensemble des procédures, la création d'une instance qui pourrait offrir aux étrangers la possibilité de voir leur situation réexaminée avant la saisine du juge administratif ou bien le rétablissement d'un délai de recours gracieux ou hiérarchique, abandonné depuis la mise en application de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), en janvier 2007.