Droit opposable à la garde d'enfants : avec quel financement ?

Les réflexions en cours sur le « droit opposable à la garde d'enfant », qui devrait, selon le gouvernement, faire l'objet d'un projet de loi en 2009 pour être effectif d'ici à 2012, commencent à susciter des réactions. Dans un courrier adressé le 5 juin à Xavier Bertrand, ministre de la Famille, et à sa secrétaire d'Etat, Nadine Morano, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) (1) émet plusieurs interrogations, tout en demandant à être associée aux débats.

« A qui ce droit sera-t-il opposable, dans la mesure où la création de places d'accueil est aujourd'hui une compétence partagée et facultative pour les communes ou les CCAS et CIAS ? », demande l'union. Le choix de privilégier un type de mode de garde, ou au contraire de maintenir la diversité de l'offre, constitue une autre question de fond, ajoute-t-elle, tout comme les manières d'éviter de diriger les familles vers des démarches contentieuses.

Pour éviter « un traitement inéquitable sur le territoire », l'Unccas suggère d'accom-pagner la mise en place de cette opposabilité par une péréquation financière en fonction des ressources des communes. Le coût d'une telle mesure reste en effet le noeud du problème : « Avec le retrait des caisses d'allocations familiales dans le cadre du contrat enfance-jeunesse [à la suite de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour 2005-2008], le coût croissant de l'intervention des communes et CCAS-CIAS dans la politique «petite enfance» ne [leur] permet pas d'envisager de prendre en charge seuls le fonctionnement d'un futur service public de la petite enfance. » Une inquiétude qu'a également exprimée le président de l'Association des maires de France (2), Jacques Pélissard, dans un courrier adressé le 6 mai à Nadine Morano : « La réduction des financements de la CNAF pose d'autant plus de difficultés qu'elle est mise en oeuvre au moment où le gouvernement souhaite créer 4 000 places supplémentaires en crèche et réfléchit à un droit «opposable» à un mode de garde. » Sachant que « les comptes de la sécurité sociale font apparaître que la CNAF est excédentaire pour la première fois depuis 2003 », les maires souhaitent que le gouvernement donne à cette dernière, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, « les moyens financiers suffisants pour accompagner les structures et actions nouvelles et pérenniser les structures et actions existantes en direction des enfants et des jeunes ».