Des associations veulent des moyens contraignants pour l'accessibilité bancaire

Le projet de loi de modernisation de l'économie actuellement examiné au Parlement « n'apporte pas de réponse satisfaisante » aux obstacles à l'accessibilité bancaire, jugent les associations du collectif « Droit au compte » (1), dans une lettre ouverte aux députés du 3 juin.

Ce projet, expliquent les organisations, ne propose « qu'une simple charte d'accessibilité bancaire » pour assurer l'effectivité du droit au compte. Quelles avancées espérer alors que, prévu par la loi bancaire depuis 1984, ce droit est « régulièrement violé » ? Elles réitèrent leurs constats : les banques refusent les passeports et cartes d'identité émis par les pays d'origine, des titres de séjour au motif qu'ils ne sont plus valables ou sont d'une durée de validité trop brève, rejettent les attestations de domiciliation... La Banque postale n'ouvre quant à elle aux étrangers que des Livrets A, qui ne procurent pas de moyens de paiement. « Les demandeurs d'asile, sans domicile fixe, apatrides et gens du voyage se voient même refuser l'accès à une carte de retrait. » En outre, les refus verbaux des banques ne permettent pas aux populations précaires d'exercer leur droit de recours.

Devant tous ces dysfonctionnements, les associations demandent non seulement le respect, mais aussi une amélioration du droit au compte afin que « toute personne domiciliée en France [ait] droit à l'ouverture d'un compte de dépôt, quelle que soit sa situation administrative ou financière », dans l'établissement de son choix. La Banque de France devrait, demandent-elles, disposer d'un pouvoir plus contraignant dans la procédure et les établissements bancaires devraient être sanctionnés en cas de manquement à leurs obligations. Le collectif souhaite également que la loi de modernisation de l'économie prévoie des textes d'application assurant l'effectivité du droit et que soit menée une « véritable enquête nationale sur l'accessibilité bancaire ».