Le décret du 28 janvier dernier, qui a fixé les modalités de prise en compte des éléments du train de vie pour l'octroi ou le renouvellement notamment du droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS) (1), a également modifié certaines de ses modalités d'attribution (2). La direction de la sécurité sociale (DSS) explicite aujourd'hui ces nouvelles dispositions (3).
S'agissant des ressources à prendre en compte pour l'octroi de la CMU-C et de l'ACS, l'administration précise que le forfait retenu dans l'évaluation des aides personnelles au logement est désormais le même pour les primo-demandeurs et pour les demandeurs d'un renouvellement de droit. Et rappelle que, depuis le 31 janvier dernier, ces aides sont prises en compte à concurrence de :
12 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion (RMI) fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d'une personne ;
16 % du montant mensuel du RMI fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes ;
16,5 % du montant mensuel du RMI fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose d'au moins trois personnes.
L'administration précise que les décisions relatives au droit à la CMU-C et à l'ACS prises avant le 31 janvier 2008 restent régies par les anciennes dispositions, avec forfait différencié pour les primo-demandeurs et les demandeurs d'un renouvellement de droit. En outre, rappelle-t-elle, le forfait logement est déterminé pour chaque mois de la période de référence (12 mois précédant la demande) au cours desquels le foyer a perçu une aide personnelle au logement. « C'est pourquoi il convient de retenir les montants du forfait applicables à compter de janvier 2008 uniquement pour la fraction de la période de référence située au cours de l'année 2008 et de prendre en compte les montants afférents à l'année 2007 pour la fraction de la période de référence située au cours de l'année 2007 », indique la DSS.
Enfin, les avantages en nature, autres que ceux procurés par le logement, et les libéralités servis par des tiers sont dorénavant pris en compte dans les revenus lorsqu'ils excèdent 7 % du plafond de ressources applicable pour une personne seule pour l'ouverture du droit à la CMU-C. Ce plancher de 7 % est « calculé indépendamment de la taille du foyer », précise la DSS, et c'est le plafond de la CMU-C qui sert de base au calcul du taux de 7 % même si c'est l'ACS qui a été sollicitée.
(3) Les procédures d'évaluation des éléments du train de vie et de récupération des sommes versées à tort et de demande de remise de dette feront l'objet de circulaires spécifiques.