Les propositions de la mission « Warsmann » pour améliorer la réactivité et l'efficacité de la réponse pénale aux mineurs délinquants

«Mieux lutter contre la délinquance des mineurs ne passe pas par la création de nouvelles sanctions, ni de nouvelles lois, sauf peut-être par une loi de simplification des dispositions existantes. Par contre, l'organisation du traitement judiciaire de la justice des mineurs et les moyens qui y sont consacrés doivent être entièrement revus. » Tel est le constat du député (UMP) Jean-Luc Warsmann, président de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'exécution des décisions de justice pénale, qui a rendu public le 28 mai son rapport consacré aux mineurs (1). Aussi adresse-t-il 25 recommandations au gouvernement pour obtenir une réponse judiciaire la plus rapide possible - et cela dès la première infraction - et développer des mesures plus adaptées et plus efficaces.

« Les délais d'audiencement, de jugement et d'exécution demeurent parfois trop longs pour préserver les vertus pédagogiques de la sanction », dénonce la mission. A titre d'exemple, les durées moyennes de procédure devant le tribunal pour enfants et le juge des enfants étaient respectivement de 17,4 mois et de 12,2 mois en 2005. Il convient donc, selon elle, d'« optimiser la modernisation de la chaîne pénale «mineurs» », par exemple en mettant en place avant 2010 le dossier judiciaire unique qui permet d'avoir une vision globale du parcours judiciaire antérieur du mineur et donc de s'assurer de l'efficacité et de la cohérence de son suivi. Ou encore en accélérant l'enregistrement des décisions de justice par le casier judiciaire national : aujourd'hui de 4,4 semaines, le délai moyen d'enregistrement doit passer à deux semaines au plus tard en 2010. Le rôle du casier judiciaire évoluera ainsi, espère la mission, « vers un rôle de contrôle, d'une part, de l'identité de la personne grâce aux données du registre national de l'identité des personnes physiques (pour les personnes nées en France) ou avec les propres données du casier (pour les personnes nées à l'étranger) et, d'autre part, de la régularité de la décision et notamment de la conformité de la peine prononcée avec la peine encourue ». Par ailleurs, la mission rappelle que « le développement des bureaux d'exécution des peines [BEX] «mineurs » (2) semble indispensable à une meilleure compréhension du sens de la peine, dès la condamnation ». Or, regrette-t-elle, ces services « tardent à voir le jour » : actuellement, sur 181 tribunaux de grande instance, seuls dix ont été mis en place. De même, poursuit-elle, il serait souhaitable que les horaires des permanences des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) soient en adéquation avec ceux des BEX pour mineurs afin que ceux-ci soient pris en charge dès le prononcé de la décision judiciaire.

Pour la mission, la prise en charge des mineurs est « encore trop lente », « inadaptée et coûteuse ». En 2006, le délai moyen de prise en charge en milieu ouvert s'établissait à 53 jours, à plus de 86 jours pour celle des sanctions éducatives ou encore à 77 jours pour le sursis avec mise à l'épreuve (3)). « Cette situation est d'autant plus préoccupante, souligne le rapport, que la tendance naturelle du système est de prendre en charge les mineurs déjà connus, au détriment des primo-délinquants pour qui la lenteur des procédures peut être in fine confondue avec une impunité incitant à la récidive. » Dans ce cadre, estime-t-il, « la nécessaire rénovation des modes de fonctionnement des tribunaux et la mise en place des BEX mineurs [...] devraient être de nature à agir sur les délais imputables aux juridictions ».

Par ailleurs, la mission relève « l'inadaptation entre l'offre et la demande en matière de placements », critiquant notamment les règles d'attribution des places. D'après les témoignages des juges des enfants, alors que les tableaux de bord fournis par la PJJ indiquent un certain nombre de places disponibles, il est fréquent que les directeurs d'établissement refusent d'accepter un mineur, avançant des motifs tels que la nécessité de préserver la cohésion du groupe, le profil du mineur ou ses antécédents. « A cet égard, leur placement antérieur en centre éducatif fermé [CEF] ou une incarcération semblent particulièrement discriminants », note la mission, soulignant que les juges et les éducateurs sont ainsi « contraints le plus souvent à placer par défaut les mineurs dans une structure moins adaptée qu'une autre, alors même que la structure initialement envisagée n'est pas utilisée au maximum de ses capacités ». En 2006, le taux moyen d'occupation s'est élevé à 84 % pour les centres éducatifs renforcés (CER) et à 78 % pour les CEF. Face à ce constat, la mission estime « incontournable d'atteindre la capacité théorique des CER et des CEF dans les cas où des demandes de placement restent sans réponse ». Elle préconise aussi de développer le vivier des familles d'accueil, notamment par une revalorisation de cette mission - une solution « particulièrement adaptée pour des jeunes qui ne supportent pas la collectivité » et peu coûteuse pour les finances publiques (26,39 € par jour) - et les internats, « chaînon manquant dans la prise en charge éducative graduée des mineurs en établissements ».

L'objectif d'une justice rapide et de qualité passe aussi par le désengorgement des services de la PJJ. Pour ce faire, la mission propose notamment de créer un « correspondant de la PJJ » placé auprès du directeur départemental de la PJJ, qui permettrait de « décharger les centres d'action éducative et de recentrer les éducateurs sur leurs missions éducatives ». Il pourrait, par exemple, être chargé de mettre en oeuvre des mesures de réparation pénale, de faciliter la mise en oeuvre de certaines sanctions éducatives, des mesures d'activité de jour ou d'aménagement de peines ou encore d'exercer les fonctions de recherche de partenariats et de participation aux instances de politique publique territoriale.

Enfin, le rapport souligne la nécessité de lutter contre la judiciarisation des signalements afin d'éviter d'encombrer inutilement les juridictions pour mineurs et les services de la PJJ, de mieux adapter la formation, notamment juridique, des éducateurs de la PJJ à la réalité de leurs missions, ou encore d'améliorer les conditions de sortie des dispositifs.