La France, qui prend la présidence de l'Union européenne (UE) le 1er juillet prochain, compte proposer à ses partenaires, lors d'une réunion des ministres européens de l'Intérieur prévue les 7 et 8 juillet à Cannes, un « Pacte européen sur l'immigration et l'asile » qui, sur de nombreux aspects, reprend la politique conduite en la matière par Nicolas Sarkozy.
« L'Europe a besoin de migrants pour des besoins démographiques et économiques », indique le texte en préambule, avant d'ajouter immédiatement qu'il est « clair » cependant qu'elle « n'a pas les moyens d'accueillir dignement tous ceux qui voient en elle un Eldorado ». « Le flux migratoire doit impérativement s'adapter aux capacités d'accueil de l'Europe, sur le plan du marché du travail, du logement, des services sanitaires, scolaires et sociaux. » Or, explique le texte, compte tenu de la réalité de la société internationale, la pression migratoire sur l'Europe a toutes les chances de s'accroître considérablement dans l'avenir. En outre, toute décision prise par un Etat membre de l'UE en matière d'immigration et d'asile peut avoir des répercussions pour ses partenaires. « Il est donc urgent que le Conseil européen [...] adopte les fondements d'une véritable politique commune de l'immigration, fondée sur une répartition claire des tâches et des missions entre le niveau communautaire et national ou intergouvernemental et sur le dialogue avec les pays d'origine. »
Le pacte proposé par la France invitera les 27 à prendre « cinq engagements ». Au-delà de la promotion du codéveloppement et de l'aide au développement, ils devraient ainsi s'unir pour « mieux protéger l'Europe », en contrôlant ses frontières extérieures, « organiser l'immigration légale en fonction des capacités d'accueil de chaque Etat membre », assurer l'éloignement effectif des immigrés en situation irrégulière et « bâtir une Europe de l'asile ».
Chacun de ces cinq « engagements » fait l'objet de propositions précises. Ainsi, en matière de contrôle des frontières extérieures, le document prévoit notamment que les Etats membres ne délivrent plus que des visas biométriques au 1er janvier 2011 et mettent en place progressivement des centres communs de délivrance de visas ou des consulats européens communs. Il est proposé également de créer un système d'enregistrement automatique des entrées et des sorties du territoire de l'UE.
S'agissant de l'organisation de l'immigration légale, Paris propose que chaque Etat membre continue de décider du nombre de migrants autorisés à s'établir sur son territoire et dans quelles conditions. La France invite également ses partenaires à s'accorder pour renoncer aux régularisations massives et collectives. « La régularisation devra être laissée à un examen au cas par cas, dans des conditions exceptionnelles, notamment humanitaires, répondant à des objectifs précis », indique le pacte. Sans surprise également, ce dernier reprend l'idée d'une immigration choisie, que les Etats membres seront invités à favoriser. Une immigration « choisie et concertée, à caractère professionnel, dans le respect de leurs spécificités nationales et en tenant compte de la situation du marché du travail et des talents et des compétences dont ils ont besoin », indique le document. Cherchant à dupliquer son contrat d'accueil et d'intégration, la France encourage encore les Etats membres à rendre obligatoire, pour les ressortissants des pays tiers, la signature d'un contrat d'intégration incluant « l'impératif d'apprentissage de la langue nationale, des identités nationales et des valeurs européennes telles que le respect de l'intégrité physique d'autrui, l'égalité entre les hommes et les femmes, la tolérance, l'obligation scolaire et d'éducation des enfants ». Le pacte pose, par ailleurs, le principe d'une « meilleure régulation de l'immigration familiale en fonction tant des capacités d'accueil de chacun des Etats membres que de la capacité d'intégration des personnes concernées, appréciée notamment au regard de leurs ressources, de leurs conditions de logement et de leur maîtrise de la langue du pays de destination ».
En matière d'éloignement des clandestins hors de l'UE, le pacte insiste sur le fait que les Etats membres ont le devoir d'appliquer le principe, adopté en 2001, selon lequel une décision d'éloignement prise par l'un d'eux est applicable en tout lieu du territoire de l'Union européenne. Concrètement, il les appelle notamment à renforcer leur coopération avec les pays limitrophes en matière de retour ou encore à faciliter la négociation d'accords de réadmission avec les principaux pays d'origine au moyen de tous les instruments diplomatiques et commerciaux.
Enfin, au chapitre de l'asile, la France propose que les Etats membres s'engagent à mettre en place en 2009 un bureau d'appui européen - destiné à systématiser les échanges d'informations et la coordination des décisions - et à instaurer en 2010 des garanties communes en la matière ainsi qu'un statut de réfugié uniforme. Elle suggère également que, dans un délai de cinq ans, l'UE et les Etats membres décident d'instaurer une institution, une procédure et des critères communs d'examen des demandes d'asile et de reconnaissance du statut de réfugié en Europe. Autres propositions intégrées dans le pacte : la mise en place, en 2009, d'équipes communes d'examen des demandes d'asile pouvant intervenir dans les zones frontalières d'arrivées massives de personnes ou encore l'étude de mécanismes permettant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale de déposer leur demande à l'extérieur de l'UE via le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.