Régularisations pour raison médicale : un bilan alarmant, dénonce l'ODSE

« Miraculé » des refontes législatives qui remanient les conditions de séjour des étrangers depuis 2002, le dispositif de droit au séjour pour raison médicale, créé par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, fait pourtant l'objet de nombreuses attaques. C'est ce que déplorent les 17 organisations membres de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) dans un rapport rendu public le 3 juin (1), dix ans après l'instauration de cette « protection juridique », à l'époque vécue comme une grande victoire.

Ce dispositif, « l'un des derniers systèmes de régularisation sur place », permet l'octroi d'une carte de séjour de un an renouvelable, après avis médical donné par un médecin inspecteur de santé publique (MISP). L'état de santé du malade doit nécessiter « une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » (sur ce sujet, voir une récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, dans ce numéro, page 19). Ce droit, précise Adeline Toullier, membre d'Aides, « concerne des personnes atteintes d'une pathologie grave découverte en France dans 94 % des cas ». Mais qu'en reste-t-il aujourd'hui ? La politique, la logique comptable et la course aux expulsions prennent le pas sur les droits fondamentaux, dénoncent les associations membres de l'ODSE, qui refusent de devoir « systématiquement taper du poing sur la table pour obtenir ce qui est de droit » et craignent un retour à la situation antérieure à celle de 1998.

Maintenu dans la loi, c'est « dans son application et dans les pratiques administratives et juridictionnelles que le droit au séjour pour raison médicale est quotidiennement remis en cause ». Le rapport de l'ODSE fait état de nombreux dysfonctionnements dans les préfectures : exigence de pièces non prévues par la loi (passeport en cours de validité, adresse réelle alors que la loi ne mentionne qu'une obligation de domiciliation), refus d'enregistrement des demandes, notamment pour les demandeurs d'asile, condition d'ancienneté de résidence... Sans compter la longueur des délais d'instruction, qui peut atteindre sept mois, contre les quatre réglementaires, qui participe à la précarisation de la situation des intéressés. En outre, « la substitution des cartes de séjour temporaire, prévues par la loi, par des autorisations provisoires de séjour sans droit au travail reste un problème majeur dans toutes les préfectures ».

Le taux d'accords de cartes de séjour pour raison médicale a chuté de 92 % en 2001 à 43 % en 2007 pour les premières demandes, et de 100 % à 55 % pour les renouvellements. Selon l'ODSE, 23 000 personnes bénéficiaient d'une carte de séjour pour raison médicale en 2006. L'organisation explique la forte diminution du taux d'accords par des « discours et des textes d'application qui incitent à une interprétation restrictive des critères légaux », mais aussi par le manque de moyens des MISP. Ils seraient quelque 400 sur le terrain à étudier les dossiers. « Dans la Seine-Saint-Denis, nous sommes cinq pour 5 000 demandes par an », témoigne l'un d'entre eux. L'élaboration par les ministères de l'Intérieur et de la Santé de « fiches pathologies et pays » censées encadrer l'avis des MISP, contestées car elles ne prennent en compte que l'existence d'une offre de soins dans les pays d'origine et non leur disponibilité réelle, aurait également contribué à la baisse du taux de délivrance des titres de séjour. « Le dialogue entre le médecin référent et le médecin administratif a cessé d'être conforme à la déontologie médicale », s'insurge Gil Tchernia, médecin coordinateur du centre d'information et de dépistage de la drépanocytose de la ville de Paris. Pour rendre son avis, le MISP s'appuie sur un rapport médical habituellement établi par des médecins soignants, en ambulatoire ou à l'hôpital. Or depuis plusieurs mois, s'alarment une centaine de médecins dans une pétition « pour la continuité des soins des étrangers malades » (2), de nombreuses préfectures, arguant d'un arrêté de juillet 1999, exigent que ce rapport émane obligatoirement d'un « médecin agréé » ou d'un praticien hospitalier. Une nouvelle exigence qui complique encore plus l'accès à la procédure, s'alarment les signataires, qui demandent le respect de l'exercice de leurs missions et la suppression de la condition de « médecin agréé ».

Eux-mêmes soumis à des pressions, les MISP ne sont plus toujours suivis dans leurs recommandations, dénonce encore l'ODSE : « On commence à voir des rejets de titre de séjour contre l'avis des médecins administratifs », pointe Arnaud Veisse, directeur du Comede (Comité médical pour les exilés). Outre les expulsions ou menaces d'expulsion, ces refus de régularisation ont bien sûr des conséquences néfastes sur le statut administratif et social des étrangers malades. « A la suite d'un renouvellement de titre séjour, ils perdent leur emploi et l'accès à l'aide sociale », souligne Gil Tchernia. L'accès à une couverture maladie devient plus difficile, l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés impossible.