L'UFC-Que choisir demande la mutualisation complète des risques d'assurance pour les malades

« Les engagements pris restent théoriques », dénonce l'Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir). Le constat ne surprendra pas les usagers de la convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) (1), ni les associations de malades qui dénoncent cette situation (2). L'intérêt de cette évaluation est qu'elle émane cette fois d'une organisation de consommateurs « grand public », qui a mené l'enquête auprès de 623 agences bancaires dans 73 départements et suivi une cinquantaine de dossiers de demande de prêt immobilier de bout en bout (3). En France, 10 à 12 millions de personnes sont susceptibles de ne pas avoir accès à une assurance emprunteur, donc à un prêt, estime-t-elle.

« Rares sont les agences bancaires à faire la publicité de la convention, rares sont également les chargés de clientèle à connaître ne serait-ce que [son] existence », constate l'UFC, qui remarque aussi que l'information sur le site Internet des banques se résume souvent à un simple lien vers le site officiel du texte. L'organisation pointe aussi le défaut de confidentialité sur des données qui ne devraient être destinées qu'au service médical.

Presque toutes les personnes concernées se sont vu refuser l'assurance de la banque, mais cela ne leur a été communiqué que très rarement par écrit et jamais les raisons n'ont été explicitées, remarque encore l'UFC. Les demandeurs ont donc dû trouver une assurance individuelle dans l'urgence, souvent dans un délai trop court après la signature d'un compromis de vente pour satisfaire aux examens médicaux exigés et pour faire jouer la concurrence (chaque compagnie ayant son propre dossier).

Résultat : la prime d'assurance a été en moyenne deux à trois fois supérieure à la normale, pour une couverture souvent réduite au seul risque de décès. La même personne a reçu des offres très variables d'une compagnie à l'autre, ce qui pose la question du rapport entre les données épidémiologiques et l'évaluation du risque qui en est tirée, relève aussi l'UFC. Cette dernière pointe, de plus, « le coût psychologique important » pour beaucoup de personnes du refus de l'assurance, « signifiant qu'elles n'ont plus longtemps à vivre ». Au total, toutes les personnes interrogées se sont vu proposer une police d'assurance, mais quatre demandes de prêt sur dix n'ont pu aboutir.

Dans ces conditions, l'UFC-Que choisir s'interroge sur l'intérêt de la convention AERAS. « Ne s'agirait-il pour les banques et les assurances que d'un moyen de faire valoir une certaine éthique à bon compte ? » L'organisation de consommateurs plaide donc pour une mutualisation totale du risque, en demandant que les assureurs soient obligés de faire entrer dans les contrats de groupe les personnes avec un risque aggravé de santé. « Les moyens existent, l'assurance emprunteur générant des bénéfices hors norme - de l'ordre de 60 % -, si bien que l'inclusion de nouveaux risques pourrait être répercutée sur les marges et pas sur les prix. »

L'organisation demande également une autre modification du code des assurances. Quand des emprunteurs n'ont pas déclaré intégralement leur état de santé, non seulement l'assureur ne couvre pas le risque mais il garde de surcroît les primes déjà versées. Une disposition dont elle demande la suppression car elle constitue à ses yeux une sorte « d'intéressement à la fraude » pour les assureurs.