Après avoir entendu Xavier Bertrand et Valérie Létard exposer les premières orientations du gouvernement sur le cinquième risque (voir ce numéro, page 5), les 31 organisations de personnes âgées, de personnes handicapées et de professionnels présentes au conseil de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ont tenu à réagir ensemble dès le 28 mai. Elles prennent d'abord acte des propositions ministérielles sur « le droit universel à compensation » et de « l'ouverture d'un temps de concertation élargie » pour mieux affirmer « leur désir de participer à l'élaboration des décisions ». Les 31 confirment également « leur attachement commun aux propositions contenues dans le rapport de la CNSA ».
Certaines de ces organisations y ajoutent une prise de position individuelle plus explicite, la plupart pour s'inquiéter surtout des moyens de financement de « l'aide à l'autonomie », vocable sur lequel insiste AVVEC (1), qui ne veut plus entendre parler de dépendance.
L'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) et la FEHAP (Fédé-ration des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs) rappellent tout d'abord leur souci de ne pas voir le nouveau risque « confondu avec les indispensables prises en charge des soins par l'assurance maladie. Les deux champs de protection sociale sont complémentaires et doivent être appréhendés distinctement. »
Pour le cinquième risque proprement dit, « sur les moyens engagés pour renforcer le socle de la solidarité nationale, les orientations restent vagues », déplore UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles). Les ministres « ne proposent de fait aucune augmentation des financements publics par la solidarité nationale », regrette la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées), qui redoute que les améliorations proposées comme le renforcement de la médicalisation des maisons de retraite ou la création de places de répit pour les aidants familiaux restent « un voeu pieux ». Sans « mobilisation de moyens réellement nouveaux », il n'y aura pas d'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées ni de diminution des prix payés en établissement, affirme aussi AVVEC.
La même inquiétude est exprimée par l'APF (Association des paralysés de France), pour qui « il est plus question de solidarité avec les assureurs que de solidarité nationale réelle ». Elle ne trouve trace, dans les annonces, ni d'une amélioration des conditions d'accès et du périmètre des aides, ni d'une évolution des tarifs et des montants, alors qu'elle attend du cinquième risque le « financement intégral des moyens de compensation », seul garant d'un « réel choix du mode de vie et d'une pleine participation à la vie de la cité ». L'association dénonce donc une « réforme en trompe l'oeil », qui serait synonyme d'un « certain immobilisme » en matière de politique du handicap. Quant à la FNATH (l'association des accidentés de la vie), elle s'inquiète aussi de « l'ouverture annoncée d'un nouveau marché lucratif aux assurances privées, qui lui apparaît contraire aux principes d'universalité et de solidarité » et risque de conduire « à un système à deux vitesses ».
Des possibilités de financement solidaires existent pourtant, rappellent la Fnadepa, UNA et la FNATH, cette dernière évoquant la mise à contribution, « de manière équitable, de toutes les catégories sociales, actifs et inactifs, et de tous les revenus, y compris le capital et le patrimoine, » et l'appui sur un financement pérenne qui pourrait passer notamment par une augmentation de la CSG.
UNA et l'APF pointent également « l'absence de mesure en faveur de la convergence », avec le maintien de systèmes d'allocations différents pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, ce qui contredit le projet d'un « droit universel ». L'Uniopss et la FEHAP réaffirment également leur opposition fondamentale au maintien du critère d'âge des 60 ans qui distingue l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap.
Face aux rôles attribués aux conseils généraux, aux futures agences régionales de santé, à la CNSA et aux régimes de prévoyance, UNA craint aussi « un niveau supplémentaire de complexité ». Enfin, l'organisation estime que les enjeux du maintien à domicile restent insuffisamment pris en compte et attend encore des « engagements forts » quant au financement des services d'aide à domicile, à la professionnalisation du secteur et à l'évaluation.
(1) L'Association vivre et vieillir ensemble en citoyens regroupe l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) et la Fnapaef (Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles).