La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a notamment allégé les formalités préalables à la célébration du mariage et modifié les conditions de mise à jour des actes de l'état civil (1). Des dispositions que commente aujourd'hui, dans une circulaire, le ministère de la Justice.
Ainsi, la loi a supprimé l'obligation de fournir un certificat médical prénuptial. En conséquence, précise la chancellerie, il ne peut plus être exigé dans les dossiers de mariage en cours de constitution. « Si l'un ou l'autre des futurs époux en remet un exemplaire, celui-ci doit lui être immédiatement restitué », ajoute-t-elle. S'agissant des dossiers constitués avant le 22 décembre 2007 - date d'entrée en vigueur de la loi -, pour les mariages déjà célébrés depuis cette date ou devant l'être dans les semaines à venir, la restitution des certificats médicaux se fait uniquement à la demande expresse des intéressés, en personne ou par voie postale (2). Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger devant l'autorité locale, la restitution du document est opérée dans les mêmes conditions, par les services consulaires, à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage ou lors des formalités de transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil consulaire français.
Par ailleurs, la loi du 20 décembre 2007 a imposé de porter d'office toutes les mentions relatives à la nationalité (perte, mode d'acquisition, réintégration...) sur les copies intégrales et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance. Cette obligation s'applique « même si la nationalité française résulte d'une déclaration ou d'un acte administratif ou est consécutive à une réintégration dans la nationalité française », explique le ministère de la Justice, qui ajoute qu'« il en est de même de toute première délivrance d'un certificat de nationalité française ». Pour les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou le livret de famille, l'indication des mentions relatives à la nationalité se fait à la demande expresse des intéressés, une notion qui doit être interprétée strictement, indique la chancellerie : il s'agit des personnes concernées par la nationalité française.
(2) Si la célébration n'est pas encore intervenue, les certificats peuvent notamment être rendus lors de l'audition des futurs époux par l'officier de l'état civil ou à l'occasion de la cérémonie de mariage.