La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu un droit d'option entre le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Un décret a récemment fixé les modalités d'attribution de cette PCH « enfant » en indiquant que l'appréciation des critères de handicap doit s'effectuer en « référence aux étapes de développement habituel d'un enfant » (1). Ces étapes, est-il aujourd'hui précisé, sont celles mentionnées dans le guide d'évaluation pour l'attribution des compléments d'AEEH annexé à un arrêté du 24 avril 2002 (2).
Le guide d'évaluation rappelle que « parmi les charges occasionnées pour une famille par l'éducation d'un enfant handicapé, certaines sont directement liées à son handicap, d'autres ne diffèrent pas de celles nécessitées par tout enfant du même âge ». C'est pourquoi, afin « d'évaluer précisément ce qui est lié au handicap [...], il est nécessaire de faire référence aux grandes étapes du développement habituel d'un enfant, en particulier dans l'acquisition de son autonomie personnelle et sociale ». Les éléments de cette autonomie sont appréciés au regard des « items classiques » qui servent à repérer les principales incapacités : « se repérer dans le temps, les moments de la journée, les lieux » ; « communiquer oralement » ; « se comporter de façon logique et sensée » ; « se lever/se coucher ou passer du lit au fauteuil/fauteuil au lit » ; « se déplacer à l'intérieur : marche ou fauteuil roulant » ; « se déplacer à l'extérieur » ; « utiliser les transports en commun non spécialisés » ; « boire et manger » ; « s'habiller et se déshabiller » ; « faire sa toilette » ; « contrôler l'excrétion urinaire », « contrôler l'excrétion fécale ».
L'appréciation de ces items est complétée par la prise en compte :
de la progression de l'autonomie psychique et sociale de l'enfant (maîtriser des émotions, accepter les contraintes, établir et développer des relations sociales...) ;
des contraintes spécifiques d'éducation engendrées par la situation de handicap et les mesures mises en oeuvre pour réduire au maximum le désavantage présent ou futur ;
et de l'importance des soins, susceptible d'imposer des contraintes personnelles ou familiales quotidiennes « sévères ».
La participation de l'enfant ou du jeune à la vie sociale considérée comme habituelle pour son âge doit en outre faire l'objet d'une approche globale.
Ces modalités d'appréciation sont accompagnées par une description des différentes étapes d'acquisition de l'autonomie d'un enfant sans déficience : 0 à 18 mois (période de dépendance totale à l'adulte), 18 mois à 3 ans (acquisition des premières autonomies individuelles), 3 à 7 ans (apprentissage des premières autonomies sociales), 7 à 10-12 ans (vers une autonomie personnelle complète), adolescence (indépendant de l'adulte, sauf en matière économique).
(2) Arrêté du 24 avril 2002, J.O. du 2-05-02 - Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02, p. 11.