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L'accès à la fonction publique des enfants de harkis est facilité, dans le cadre des emplois réservés

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La loi du 26 mai 2008 « relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense », entre autres dispositions, étend le bénéfice des emplois réservés aux enfants de harkis sans condition d'âge. Ce qui permet de concrétiser l'une des mesures phares prise dans le cadre du plan « emploi harkis » (1) : celle prévoyant qu'un accès particulier aux postes de fonctionnaires des catégories B et C sera proposé aux intéressés dans le cadre des emplois réservés, ce qui, selon ce plan, représente un potentiel de 3 000 postes par an environ.

Antérieur à la mise en place du droit de la fonction publique et du statut général des militaires, le dispositif des emplois réservés - qui consiste dans un accès dérogatoire à la fonction publique pour différentes catégories de bénéficiaires - a fait l'objet de prorogations et d'adjonctions successives qui en font « un mécanisme «sédimenté» dont des pans entiers sont obsolètes ». Pour autant, la pertinence et la nécessité d'un tel dispositif, instauré au début du XXe siècle, avec l'objectif de récompenser certains soldats en leur garantissant une forme de « reconversion » par l'accès à l'emploi public, « ne sont pas en cause et une modernisation de la procédure d'accès aux emplois réservés de la fonction publique s'imposait », a expliqué le rapporteur (UMP) de la loi au Sénat, André Dulait (Rap. Sén. n° 264, Dulait, page 5). C'est cette refonte qu'opère la loi du 26 mai 2008, dont les dispositions relatives aux emplois réservés entreront en vigueur dès la publication de ses décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009.

(Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, J.O. du 27-05-08)
Notes

(1) Voir ASH n° 2554 du 18-04-08, p. 16.

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