La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) présente les modalités de mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées pour 2008. Objectif : permettre aux préfets d'engager les travaux préparatoires à l'élaboration de leur programmation régionale sans attendre l'arrêté déterminant les conditions d'utilisation de ses excédents (1). Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet désormais à la CNSA de financer sur ses excédents des opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places nouvelles - jusque-là exclues des plans d'aide à la modernisation (PAM) - et pérennise sa mission d'aide à la modernisation de l'existant (2).
Doté de 300 millions d'euros en 2008, dont 225 millions pour le secteur des personnes âgées et 75 millions pour celui des personnes handicapées, le PAI inclut le volet architectural du plan Alzheimer présenté en février (3). Il s'inscrit dans la continuité des règles et des priorités des PAM 2006 et 2007, auxquelles viennent s'ajouter les conditions d'éligibilité des opérations portant sur des places nouvelles, explique la caisse.
L'aide à la modernisation et à la création de places tient compte des besoins quantitatifs et qualitatifs des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, souligne la CNSA, demandant qu'une « attention toute particulière » soit portée à l'adaptation des lieux de vie et de soins ainsi qu'à l'accueil et à la prise en charge de ces personnes, « tant dans une approche globale qu'au travers d'unités spécifiques » (4). Le plan est également centré sur l'amélioration de la qualité de vie des personnes en perte d'autonomie, étant précisé qu'il « ne doit pas contribuer à financer de simples mises aux normes sanitaires ou de sécurité non assorties d'un projet de rénovation globale des espaces de vie ».
Les établissements et services concernés sont inchangés, indique la caisse. Dans le secteur du handicap, il s'agit comme l'an passé des établissements d'enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social, des centres d'action médico-sociale précoce, des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des foyers d'accueil médicalisé (FAM) en fonctionnement.
Pour le secteur des personnes âgées, il est précisé que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes « dont la restructuration constitue un objectif prioritaire de la convention tripartite » sont les premiers concernés. Pour les logements-foyers, cette priorité s'applique de manière identique sur la capacité des places conventionnées. Enfin, les unités de soins de longue durée concernées sont celles ayant signé leur convention tripartite et engagées dans le processus de redéfinition de leur capacité. Pour la partie demeurant médico-sociale après la partition, « le projet présenté devra intégrer le schéma fonctionnel d'ensemble des structures médico-sociales dans le cadre d'un projet global de prise en charge des personnes hébergées ». Globalement, les préfets sont appelés à établir « une programmation qui respecte davantage la diversité des statuts des gestionnaires de [leur] région ».
Après avoir rappelé les règles applicables en cas de modernisation des locaux, la CNSA détaille les modalités de détermination de l'aide à l'investissement pour la création de places nouvelles. Ainsi, « pour 2008, [cette aide] est réservée aux extensions de capacités incluses dans un projet global de rénovation, ainsi qu'à la création de places alternatives à l'hébergement permanent ». Dans le secteur des personnes âgées, la primauté est donnée à la réalisation d'unités « Alzheimer » et de plateformes de services. Côté handicap, le développement de l'offre pour les adultes, en particulier en MAS, et la création de places d'accueil temporaire sont prioritaires.
L'aide spécifique de la CNSA est une aide à l'investissement unique, non réévaluable et non reconductible, est-il rappelé. Le coût des travaux pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable s'établit dans la limite de 1 900 € toutes dépenses confondues (TDC) au m2 (TVA à 5,5 %) et 2 200 € TDC au m2 (TVA à 19,6 %) de « surface dans oeuvre » pour les travaux neufs. Pour les travaux de réhabilitation, ce coût s'établit à 1 500 € TDC au m2 (TVA à 5,5 %) et 1 700 € TDC au m2 (TVA à 19,6 %) de « surface dans oeuvre ».
« Sauf exception motivée », le plafond d'aide à l'investissement ne devrait pas dépasser 40 % de la dépense subventionnable pour les établissements pour personnes âgées et les FAM et 60 % pour les établissements pour adultes et enfants handicapés. Etant précisé que les établissements partiellement conventionnés à l'aide sociale sont aidés à due concurrence du nombre de places habilitées. A noter : un projet par région - exemplaire dans la conception des espaces privatifs, d'espaces collectifs, pour son insertion dans la ville ou intégrant la démarche « haute qualité environnementale » - pourra être soutenu par un taux d'aide bonifié.
Présentant en détail la procédure d'instruction et de décision, la CNSA rappelle qu'elle n'instruit aucun dossier directement et que les demandes doivent être déposées à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'implantation de l'établissement concerné par un projet d'investissement.
(4) La CNSA diffuse en annexe des éléments de réflexion concernant l'organisation des lieux d'accueil destinés aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et des facteurs qui ont pu être identifiés comme pouvant diminuer ou entraîner l'apparition de troubles du comportement.