Dans un courrier adressé au directeur général de l'action sociale le 26 mars dernier, plusieurs représentants et acteurs du secteur social et médico-social (1) ont formulé des observations sur la circulaire relative à la campagne budgétaire 2008 des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées ainsi que sur la note de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 15 février (2).
Jean-Jacques Trégoat leur a récemment répondu qu'« à aucun moment », dans la notification de la CNSA, les coûts moyens établis sur la base des données extraites des comptes administratifs et budgets prévisionnels approuvés des établissements ne sont considérés comme des « normes opposables pour l'étude des projets de créations de places ». « De fait », explique-t-il, le coût d'une extension de capacité ou d'une requalification de places existantes, assise sur une infrastructure et une logistique déjà en place, ne saurait être financé dans des proportions comparables à une création ex nihilo. Il rejette par ailleurs la proposition de faire de ces coûts moyens indicatifs « une référence plancher ». Une circulaire réaffirmant la modularité des coûts moyens retenus dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques de création de places est, pour lui, « absolument inutile », cette modularité étant déjà mise en oeuvre par les services déconcentrés.
Autre point abordé : la mise en oeuvre du décret du 31 octobre 2007 sur les frais financiers et les amortissements dérogatoires (3). Rappelant que dans le cadre de la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen (CPOM), l'engagement à respecter ces règles et ratios de bonne gestion financière permet d'exonérer les gestionnaires de l'approbation préalable des plans pluriannuels de financement des investissements, Jean-Jacques Trégoat estime que, « loin de constituer une restriction du rôle du gestionnaire, cet engagement entraîne au contraire une simplification importante au profit de gestionnaires ainsi totalement responsabilisés ».
Le directeur général de l'action sociale répond également aux griefs formulés à l'encontre des mesures de recomposition dans le secteur des personnes handicapées dans le cadre des CPOM et des groupements de coopération sociale et médico-sociale qui conditionnent l'engagement de certains crédits ou l'octroi de « marges de manoeuvre ». « L'Etat compt[ant] parmi ses missions celle d'encourager les évolutions du secteur médico-social qui lui semblent les plus favorables, pour proposer un meilleur service à l'usager », la décision a été prise de cibler les moyens de renforcement structurel sur les gestionnaires engagés dans une démarche de regroupement et de mutualisation des moyens disponibles. « Bien entendu, cette démarche est contractuelle et chaque gestionnaire est libre de s'engager ou non dans ce processus », rappelle d'abord Jean-Jacques Trégoat. Pour autant, « il n'est pas possible pour les services de l'Etat d'engager des crédits supplémentaires sans garanties sérieuses que ces crédits soient utilisés au mieux », explique-t-il ensuite pour justifier l'incitation financière à entrer dans la démarche de contractualisation et de coopération.
Il juge enfin « prématurée » l'utilisation du guide de l'évaluation multidimensionnelle (GEVA) comme base de travail pour une évaluation des besoins des personnes accueillies en établissement car « cet outil n'a pas été construit pour fournir une cotation standardisée et chiffrée permettant de mesurer de façon quantifiée [ces] besoins ». Aussi, « dans l'immédiat », il propose de poursuivre et d'approfondir les analyses que permettent les indicateurs de convergence budgétaire.
(1) Uniopss, ADMR, APF, FEHAP, FNAAFP/CSF, Unapei, Armée du Salut, UNA.