Les fiches II-1 et II-2 annexées à la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 5 septembre 2006 relative au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) (1), traitant respectivement de la situation du bénéficiaire du CAPE au regard de sa protection sociale et de la définition de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, sont actualisées après la publication en février dernier d'un décret et d'un arrêté qui ont apporté des changements dans ces domaines.
En effet, le décret du 7 février 2008 « relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du CAPE pour la création ou la reprise d'une activité économique » (2) a prévu que, en l'absence de rémunération du bénéficiaire du CAPE, une assiette forfaitaire servant de base au calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est fixée par arrêté. Cet arrêté, daté du 18 février 2008 (3), a étendu aux bénéficiaires du CAPE qui ne perçoivent pas de rémunération l'assiette forfaitaire applicable aux stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu'à d'autres catégories de bénéficiaires en situation d'insertion professionnelle. Par ailleurs, en ce qui concerne le taux de cotisation AT-MP, ces deux textes ont supprimé la référence au taux net moyen et précisé que le taux de cotisation due pour tous les bénéficiaires du CAPE est le taux de droit commun applicable à la structure d'appui.