Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées craint que le DALO ne profite pas aux « grands exclus »

« Le risque existe [...] que le droit à l'hébergement et a fortiori le droit au logement opposable [DALO] restent théoriques pour [les] grands exclus si nous ne savons pas adapter notre réponse », estime le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) dans son rapport annuel 2007 (1), qui devrait être remis prochainement au président de la République.

Par « grands exclus », l'instance désigne « ceux qui se trouvent aujourd'hui enfermés dans la rue, parfois depuis plusieurs années, et qui risquent de ne pas pouvoir en sortir si une adaptation et une réorientation des efforts ne sont pas opérées ». Une population dont les problèmes demeurent, selon le HCLPD, « mal pris en compte par le dispositif [d'hébergement] et ses évolutions », prévues dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (2). « Trop de structures restent aujourd'hui composées de dortoirs où les sans-abri ne veulent pas aller », explique-t-il. « Ils ont développé une adaptation à la rue, ont organisé leur vie sur un territoire qu'ils ne veulent pas quitter pour un environnement qu'ils jugent comme plus insécurisant. » Le Haut Comité plaide ainsi pour la création de petites structures dotées de moyens leur permettant d'accueillir les personnes dans des conditions plus respectueuses de leur intimité.

Les grands exclus peinent par ailleurs à trouver leur place dans l'hébergement dit « de stabilisation », constate l'instance. Ils ont acquis des codes spécifiques à la rue et perdu ceux de la vie sociale : « ceux du corps, du temps, de l'espace et de l'altérité ». « Le réapprentissage de ces codes demande du temps et la mobilisation de grands savoir-faire. » L'hébergement de stabilisation a été imaginé comme une réponse à ce besoin de temps. Au 15 novembre 2007, 6 793 places avaient été créées, dont 2 753 sous le statut de CHRS (centre d'hébergement et de réinsertion sociale). Ces centres ont incontestablement satisfait un besoin, indique le Haut Comité. « On constate cependant que certains publics ont des difficultés à y trouver leur place, eu égard aux contraintes de leurs règlements intérieurs. » La possession d'un chien, par exemple, constitue souvent un obstacle. « Le SAMU social de Paris est ainsi interpellé par des personnes qui ont été accueillies dans ces centres de stabilisation mais sollicitent leur retour dans les anciens centres d'urgence » - à bas seuil d'exigence réglementaire afin d'assurer leur mission d'accueil inconditionnel des personnes qui arrivent de la rue -, « ne trouvant pas leur place dans des centres leur imposant un règlement qu'ils jugeaient trop exigeant », explique encore le HCLPD, qui demande par conséquent aux pouvoirs publics de veiller à ce que des centres de stabilisation soient accessibles à tous. « La nécessité d'orienter tous les publics accueillis vers des structures d'hébergement durable exige de veiller à ce qu'au moins une partie d'entre elles ait des règlements suffisamment souples pour ne pas rejeter (ou être rejetées par) les sans-abri. »

Le Haut Comité déplore encore le manque de maisons-relais, structures particulièrement adaptées pour aider à se reconstruire les personnes qui, à un certain moment, ont pu aller jusqu'à perdre les codes les plus élémentaires. La loi « DALO » a programmé le développement de ce type d'habitat. Toutefois, « cet objectif, pour lequel les pouvoirs publics se doivent de mobiliser les organismes HLM, se heurte à de multiples contraintes et aux délais inhérents à toute opération de construction ou d'acquisition-amélioration », explique l'instance. « Les délais techniques ou administratifs peuvent être tout à fait normaux aux yeux des professionnels, ils n'en sont pas moins un grave problème quand ils conduisent au maintien dans des centres d'hébergement de personnes qui ne demandent qu'à franchir une étape et à libérer de la place pour d'autres. » « L'urgence ne pourra pas être appliquée à l'entrée du dispositif si elle ne l'est pas aussi à la sortie », insiste-t-elle.

Plus largement, le HCLPD critique, de la même façon, les délais « fréquemment présentés comme incompressibles » pour la production des structures d'hébergement ou de logements. « En réalité, une partie de ces délais est la conséquence de règles administratives que la loi impose dans le souci de l'intérêt général », indique l'instance, l'autre partie correspondant au temps nécessaire aux promoteurs du projet et à l'Etat pour dépasser des résistances émanant de futurs riverains et/ou de collectivités locales. Pour réduire les délais de production, le Haut Comité propose donc la création d'une procédure d'urgence sociale, qui serait prononcée par le préfet de façon systématique pour toute création ou extension de structure d'hébergement et d'une maison-relais ainsi que, lorsque le contexte local le justifie, pour la production de logements locatifs sociaux. Ce « classement en urgence sociale » entraînerait la compétence de l'Etat dans la délivrance du permis de construire, une priorité d'examen par l'administration (qu'il s'agisse de la demande de permis de construire ou du financement), le traitement des recours contentieux contre les permis de construire en procédure de référé, la possibilité de déroger aux dispositions du code des marchés publics et le droit de préemption pour le préfet.