Le Conseil d'Etat annule partiellement une circulaire relative au droit au séjour des Bulgares et des Roumains

Le Conseil d'Etat a annulé partiellement, le 19 mai, une circulaire du 22 décembre 2006 dans laquelle le ministère de l'Intérieur délivre aux préfets des consignes particulières concernant l'admission au séjour en France et l'éloignement des Bulgares et des Roumains (1), devenus ressortissants européens depuis le 1^er janvier 2007.

Les sages du Palais Royal avaient été saisis par plusieurs associations de défense des étrangers (2) qui reprochaient au texte de développer « une interprétation plus que restrictive du droit européen ». Selon elles, la circulaire aggravait les mesures transitoires qui s'appliquaient déjà aux huit des dix pays entrés dans l'Union européenne (UE) en 2004, en incitant les préfets à se concentrer sur les mesures d'éloignement à prendre à l'égard des Roumains et des Bulgares. Le gouvernement aurait voulu, en fait, « maintenir inchangée la politique d'éloignement de ces nationaux [qui représentaient 20 % des quelque 24 000 reconduites à la frontière en 2006, selon la Cimade], alors même que leur situation juridique est devenue toute autre du fait de l'adhésion de leurs pays à l'UE », accusaient les associations.

Le premier point annulé par le Conseil d'Etat concerne les séjours de moins de trois mois des ressortissants bulgares et roumains. Le ministère de l'Intérieur prévoyait que leur droit au séjour, dans les trois mois suivant leur entrée en France, cessait s'ils devenaient « une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français ». Or le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, ne contient aucune disposition sur le droit au séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires, souligne la Haute Juridiction. De plus, « à la date à laquelle a été prise la circulaire, aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoyait une telle limitation du droit au séjour de ces ressortissants ».

Les juges ont également censuré une partie des dispositions de la circulaire relatives aux séjours de plus de trois mois des ressortissants roumains et bulgares. Le Ceseda prévoit que tout citoyen de l'Union européenne qui veut séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit notamment disposer, pour lui et sa famille, de « ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ». Le ministère de l'Intérieur a rappelé cette règle, ajoutant que le niveau de ressources exigé devait être fixé par référence au montant du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce faisant, « il a édicté des conditions qui n'étaient prévues ni par la loi, ni par [...] décret », explique la Haute Juridiction.

Le Conseil d'Etat a encore annulé, pour cette même raison, la disposition de la circulaire prévoyant que les Roumains et les Bulgares puissent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire « lorsqu'ils constituent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français ».