Un décret du 28 juillet 2005 réformant l'aide médicale de l'Etat (AME) a imposé à la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) de communiquer chaque trimestre au ministre compétent « un arrêté trimestriel des dépenses effectuées, certifié par l'agent comptable, ainsi qu'un état statistique non nominatif retraçant notamment, pour le trimestre écoulé, le nombre de demandes d'aide médicale déposées ainsi que le nombre de décisions d'admission et de rejet prononcées » (1). Un arrêté était attendu pour préciser la nature des informations demandées. Le texte vient seulement de paraître.
Comme prévu, il détaille notamment les données statistiques que la CNAM doit réunir dans un état récapitulatif trimestriel avant de le transmettre, par voie électronique, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, aux services statistiques et autres services compétents du ministère de la Santé. Il s'agit :
du nombre en fin de trimestre civil des personnes bénéficiant de l'aide médicale, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit, et pour ces derniers les ayants droit mineurs et les ayants droit majeurs, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
du nombre de personnes ayant bénéficié d'une décision d'admission à l'aide médicale au cours du trimestre civil de référence, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit et en distinguant le nombre des nouvelles admissions et celui des renouvellements d'admission, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
du nombre de personnes, bénéficiaires et ayants droit dont l'admission à l'aide médicale n'a pas été renouvelée, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
du nombre de nouvelles demandes au cours du trimestre civil ;
du nombre de nouvelles demandes ayant fait l'objet d'un rejet au cours du trimestre civil ;
de la répartition par âge et par sexe, en fin de chaque trimestre civil, des personnes bénéficiant de l'aide médicale pour la France métropolitaine et pour la France entière.
Par ailleurs, la CNAM doit également transmettre avant la fin du premier trimestre de chaque année au ministère de la Santé un état récapitulatif par caisse primaire d'assurance maladie et caisse générale de sécurité sociale qui indique la durée en jours des délais observés pour l'instruction des dossiers de demande depuis la date de leur réception par la caisse (dossier complet) jusqu'à celle de la décision, ainsi que la durée moyenne qui en résulte.