La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a prévu un certain nombre de dispositions en matière de lutte contre la fraude, qui sont d'application immédiate (1). Concernée, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) commente aujourd'hui dans une circulaire quelques-unes d'entre elles. A noter : s'agissant de la procédure d'évaluation du train de vie pour l'octroi ou le renouvellement du droit au revenu minimum d'insertion, à certaines prestations familiales, à l'allocation de parent isolé (API), à la couverture maladie universelle complémentaire et à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, la caisse est toujours dans l'attente d'instructions ministérielles.
La LFSS pour 2008 a en effet permis la transmission des données fiscales a priori aux caisses d'allocations familiales pour l'octroi ou le renouvellement des droits aux prestations familiales, à l'allocation aux adultes handicapés, à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation de logement. En cas de fausses déclarations, l'allocataire ou le demandeur s'expose désormais soit à une amende de 5 000 € en cas de fraude ou de fausses déclarations, soit à une pénalité, en cas d'inexactitude ou de caractère incomplet des informations recueillies par l'administration fiscale, qui est fixée, en fonction de la gravité des faits, à un montant :
compris entre 75 et 500 € limites comprises, lorsque le montant de l'indu est inférieur à 500 € ;
compris entre 125 et 1 000 € limites comprises, lorsque le montant de l'indu se situe entre 500 et 2 000 € inclus ;
compris entre 500 € et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (5 546 € en 2008), limites comprises, lorsque le montant de l'indu est supérieur à 2 000 € .
Ces montants sont doublés en cas de récidive. En outre, en cas de fraude portant sur ces prestations et, le cas échéant, d'autres prestations familiales (hors API), l'indu s'ajoute à celui des prestations familiales pour évaluer la pénalité en fonction de ce barème.
La LFSS pour 2008 a aussi lancé une expérimentation - jusqu'au 31 décembre 2009 - de la suspension des aides au logement, dans la limite de un an, en cas de fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. La loi n'apportant pas d'autre précision, explique la CNAF, « il convient de prendre en compte la valeur du plafond au jour de la décision de suspension de l'aide au logement (le seuil étant alors, le cas échéant, plus élevé que celui applicable au moment des faits, ce choix n'est pas susceptible de contestation sérieuse) ».
La suspension de ces prestations ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe, rappelle la caisse. Par contre, une sanction pénale peut intervenir après une suspension des aides au logement, le montant de l'aide suspendue s'imputant alors sur l'amende éventuelle. « Une peine de prison avec ou sans sursis, une peine connexe de publication ou d'affichage peuvent en théorie se cumuler avec la suspension de l'aide au logement », ajoute la CNAF, qui souligne que « le cumul n'apparaît toutefois pas judicieux [...]. La sanction doit être correctement adaptée à l'importance de la fraude et, si des sanctions pénales sont prononcées, elles doivent être considérées comme proportionnées à la fraude ». Aussi, signale-t-elle, la suspension des aides au logement sera réservée à des fraudes par fausses déclarations (2) dont le montant est inférieur à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 11 092 € en 2008) - le dépôt de plainte avec constitution de partie civile étant obligatoire au-delà - ou supérieur à deux fois ce plafond (5 546 € en 2008). En outre, insiste-t-elle, « cette sanction de principe [est] à conjuguer avec les pénalités », considérant que les fausses déclarations sont souvent perpétrées par des personnes en situation précaire avec des risques d'impayés de loyer et d'expulsion. « Cette mesure doit donc être judicieusement appliquée et, dans bien des cas, la pénalité ou l'avertissement pourra être préféré, la suspension des aides au logement empêchant en outre le recouvrement du préjudice par compensation avec l'aide au logement versée, à moins qu'il n'existe d'autres prestations compensables. » Sous ces réserves, la décision de suspension de l'aide au logement peut intervenir en particulier :
lorsque le montant de l'aide est réduit, ce qui suppose l'existence de ressources minimales ;
en l'absence de situation d'impayé et de procédure d'impayé en cours car « il est naturellement peu opportun de remettre en cause un plan d'apurement en suspendant l'aide », estime la caisse ;
en l'absence de situation de surendettement et de procédure en cours pour les mêmes motifs ;
et, quelle que soit la situation, en cas de récidive - à apprécier dans un délai de trois ans -, « la mauvaise foi patente de l'allocataire justifiant une remise en cause éventuelle des plans d'apurement et de surendettement ».
(2) Les faux et usages de faux, ainsi que les escroqueries, doivent en principe faire l'objet de poursuites pénales.