Les textes réglementaires organisant la mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'indemnisation des comptes épargne-temps (CET) et des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH), signé début février par la ministre de la Santé et les fédérations CFDT, FO, CFTC et UNSA de la santé (1), sont publiés.
Rappelons que ce protocole d'accord prévoit notamment que chaque agent pourra opter librement pour l'indemnisation et/ou la récupération des jours épargnés au 31 décembre 2007 sur un CET. Comme prévu, chaque jour sera indemnisé sur la base d'un forfait de 65 € bruts pour les agents de catégorie C et assimilés, de 80 € bruts pour les agents de catégorie B et assimilés et de 125 € bruts pour les agents de catégorie A et assimilés, dans la limite de la moitié des jours non soldés au 31 décembre dernier. Pour obtenir cette indemnité - soumise à cotisations sociales -, les intéressés doivent en faire la demande avant le 30 juin 2008 au directeur de leur établissement d'affectation. En cas de décès de l'agent, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son CET. L'indemnisation, également soumise à cotisations sociales, s'effectue alors sur la base des mêmes forfaits.
Le protocole d'accord dispose par ailleurs que tous les agents peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2008, l'indemnisation de la totalité de leurs heures supplémentaires stockées restant dues au 31 décembre 2007. Mais ils peuvent aussi, sur la base du volontariat, opter pour une récupération en temps, selon un échéancier et un plafond à déterminer dans chaque établissement. L'indemnisation des 14 premières heures supplémentaires s'effectuera selon les conditions prévues par l'article 7, alinéas 2 et 3, du décret du 25 avril 2002 « relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires », sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné au 31 décembre 2007. Modifié il y a peu (2), cet article dispose que « la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820. Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ». Le solde sera valorisé sur la base d'un forfait horaire de 13 € bruts. Les heures ainsi indemnisées seront assujetties aux cotisations patronales et salariales applicables aux heures supplémentaires.