La commission des clauses abusives a actualisé sa recommandation de 1985 sur les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA). Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, la commission des clauses abusives, pour mémoire, examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Dans sa nouvelle recommandation récemment publiée, qui concerne les EHPA non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, elle considère ainsi que devraient être supprimées des contrats conclus entre les gestionnaires d'établissements et les résidents les clauses qui ont pour objet :
d'induire en erreur le consommateur sur la durée de son engagement. Certains contrats, en effet, alors qu'ils sont supposés avoir une durée indéterminée, prévoient une durée de un mois, de un an, de six ans renouvelables tacitement, relève la commission ;
d'imposer au consommateur le paiement de pénalités contractuelles lorsqu'il est mis fin à un contrat à durée déterminée pour un motif légitime ;
de maintenir, pendant l'hospitalisation de la personne âgée, la facturation de la prestation « dépendance » à sa charge. Une telle clause est abusive dans le sens où elle oblige en effet le résident à payer une somme d'argent pour une prestation qui ne sera pas fournie, d'autant que l'absentéisme est déjà pris en compte au moment de la fixation des tarifs « dépendance » par voie réglementaire ;
de prévoir la délégation à l'établissement de ses ressources par la personne hébergée ne bénéficiant pas de l'aide sociale, en contrepartie de la mise à disposition d'une somme minime à titre d'argent de poche ;
de permettre à l'établissement de modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement convenues ;
d'ajouter au tarif d'hébergement, incluant déjà l'accueil « hôtellerie », le paiement d'un trousseau de linge de maison ;
de permettre à un établissement de disposer du linge personnel de la personne hébergée ;
de permettre à l'établissement de résilier le contrat, sans préavis, et en l'absence d'avis médical attestant de l'impossibilité définitive pour l'intéressé d'y résider ;
d'autoriser l'établissement à percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée ;
de permettre à l'établissement de facturer la totalité du prix de l'hébergement de un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois ;
d'interdire de rechercher la responsabilité des établissements en cas de vol, lorsqu'aucune possibilité de dépôt auprès d'un préposé n'est envisagée, ou excluant en toute hypothèse toute responsabilité ;
de déroger aux règles de compétence territoriale ou d'attribution des juridictions en cas d'exercice d'actions en justice contre l'établissement.