Quatre avenants - trois en date du 5 mars et un du 22 avril - apportent des modifications à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Leur entrée en vigueur est conditionnée à leur agrément.
L'avenant n° 309 bis du 22 avril 2008, paraphé par l'ensemble des partenaires sociaux à l'exception de la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT et de la Fédération nationale de l'action sociale FO, est relatif aux diplômes européens. Il a été proposé à la signature après la rencontre de la délégation patronale (SOP, Snasea, Fegapei) avec la direction générale de l'action sociale qui a demandé une réécriture de l'avenant n° 309 portant sur ce même thème (1). Le nouvel avenant prévoit notamment que « l'ensemble des titres et diplômes français mentionnés [dans la convention collective nationale du 15 mars 1966] peuvent être remplacés par un titre ou un diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles ». Et précise que le candidat doit avoir « des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France ».
L'avenant n° 312, signé par l'ensemble des organisations syndicales à l'exception de la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT et de la Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC, a trait, lui, aux congés familiaux et exceptionnels. Il accorde le bénéfice des « cinq jours ouvrables pour le décès du conjoint » au partenaire du pacte civil de solidarité. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en matière de lutte contre les discriminations, il accorde le bénéfice éventuel de jours de congés en cas de maladie grave d'un enfant placé en vue d'adoption « au père salarié au foyer duquel [il] est placé » et pas uniquement à la mère.
L'avenant n° 314 prévoit que le salaire minimum conventionnel est fixé à 348 points et à 358 points avec sujétions d'internat, au 1er janvier 2008. Il a été paraphé par l'ensemble des organisations syndicales à l'exception de la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, de la Fédération des services de santé et sociaux CFDT et de la Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC.
Enfin, un avenant n° 315 relatif aux indemnités kilométriques a été proposé à la signature des partenaires sociaux à la suite du refus d'agrément de l'avenant n° 301 du 26 juin 2006 (2), qui prévoyait un remboursement des frais kilométriques « sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques modifié au 1er janvier de chaque année et applicable aux revenus de l'année précédente » pour les salariés utilisant leur propre véhicule à des fins professionnelles. Cette référence au barème fiscal est reprise dans le nouvel avenant, qui a été paraphé par l'ensemble des organisations syndicales à l'exception de la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT et de la Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC. L'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er janvier 2008, sous réserve de son agrément.