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CC 51 : relèvement du coefficient plancher des cadres dirigeants

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Un nouvel avenant à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 est agréé. Il s'agit de l'avenant n° 2007-04 du 21 juin 2007 qui a été signé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) et, côté syndical, par la seule Fédération française de la santé de l'action sociale CFE-CGC, et qui relève de 0,53 à 0,84 le coefficient plancher servant de calcul à l'indice de base de certains cadres dirigeants. « Cet avenant implique une revalorisation salariale des directeurs des petites structures pour que leur salaire corresponde à celui des directeurs régis par d'autres conventions collectives, afin de les attirer et de les garder dans le privé non lucratif », explique la FEHAP aux ASH.

La mesure doit prendre effet « à compter du premier jour du mois qui suit la notification » de l'agrément aux signataires de l'avenant, à savoir le 1er juin 2008.

(Arrêté du 7 mai 2008, J.O. du 17-05-08)

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