Dans la foulée de son congrès du 25 avril et à l'approche de la « conférence nationale du handicap » du 10 juin prochain, la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales) (1) a remis au délégué interministériel aux personnes handicapées, aux ministères concernés, au Premier ministre et au président de la République ses propositions « pour une relance de la politique du handicap ». Il faut désormais que la loi du 11 février 2005 « se traduise par une amélioration des droits et de la vie quotidienne des personnes handicapées », explique Philippe Calmette, son directeur général. Il s'agit, selon la fédération, de compléter et d'harmoniser un dispositif aujourd'hui « morcelé et hétérogène » à travers une loi de programme pluriannuelle qui définirait les conditions de financement du secteur et porterait sur une approche globale du handicap intégrant la prévention, la recherche, l'innovation, la formation et le développement des services. Pour mener cette « politique publique globale et cohérente », qui concerne plus de vingt administrations centrales, la Fegapei propose que le chantier soit confié à un Haut Commissaire rattaché directement au Premier ministre. Elle réclame par ailleurs la création d'un « pôle de compétitivité » dédié au handicap.
La fédération a décliné ces orientations générales en 19 propositions portant sur l'accessibilité, la compensation, les maisons départementales des personnes handicapées, l'éducation et la formation, l'emploi et les ressources, les établissements et services et les polyhandicaps et handicaps rares. Certaines relèvent du « bon sens économique et social », selon les termes de Philippe Calmette, comme la suppression, déjà demandée, du contingentement de l'aide au poste pour les entreprises adaptées. Autre urgence : mettre en place une compensation solvabilisée, à domicile comme en établissement. Dans le premier cas, la fédération préconise une nomenclature « modernisée et adaptée » qui permettrait de délimiter les prestations, de définir le profil des professionnels compétents pour les réaliser et de calculer leur prix de revient. Elle suggère à cette fin plusieurs expérimentations dans une dizaine de départements, sous l'égide de la toute récente enseigne de services à la personne Handéo (2), dont l'objectif serait de mieux mesurer l'impact de la compensation à domicile. Concernant la compensation en établissement, elle préconise, pour parvenir à une « tarification équitable sur l'ensemble du territoire » - elle aussi réclamée de longue date -, la mise en oeuvre d'outils permettant de corréler le niveau de dépendance des personnes et la dotation financière allouée à leur prise en charge. La fédération démarre d'ailleurs avec la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et la direction générale de l'action sociale une expérimentation dans 500 établissements et six régions visant à « établir un lien statistique entre le niveau de handicap et de dépendance de la personne et le coût de sa prise en charge ». Une première phase portera jusqu'à la fin de l'année sur le handicap mental, avant que l'expérimentation ne soit généralisée en 2009 au handicap moteur, en lien avec l'Association des paralysés de France.
Reste le chiffrage de cette politique globale. Compte tenu des besoins en places et en solutions d'accompagnement - 4,3 milliards d'euros pour améliorer le sort des 117 000 personnes aujourd'hui sans solution - et du coût de la généralisation de la prestation de compensation du handicap - estimé à environ 2 milliards d'euros supplémentaires -, le calcul monte à 6 milliards d'euros. « Cela signifie que mener une politique satisfaisante en faveur des personnes handicapées représente un besoin supplémentaire de 1,5 % du total de nos dépenses sociales », évalue Philippe Calmette.
Selon le directeur général de la Fegapei, le financement de la politique du handicap est surtout une question de priorité. Mieux affecter les dépenses devrait en faire partie : « 40 000 infirmes moteurs cérébraux et autistes sont davantage pris en charge sur le plan sanitaire que social, précise-t-il [voir les réactions aux plans sur l'autisme, page 34]. Or, dans le sanitaire, le coût de la journée s'élève à 600 € , contre 250 dans le secteur médico-social, qui dispose de techniques éducatives adaptées. » Le calcul des économies à réaliser en améliorant les conditions de prise en charge est facile à réaliser.
(1) Fegapei : 7-9, rue La Boétie - 75008 Paris -Tél. 01 43 12 19 19.