Une proposition de loi pour améliorer la gestion du revenu minimum d'insertion

Le Sénat a adopté en première lecture, le 13 mai, une proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, le RMI est une allocation à caractère déclaratif. Ainsi, tout demandeur est considéré comme bénéficiaire légitime de l'allocation, à moins qu'il soit ultérieurement prouvé qu'il n'y avait pas droit. « L'effet pervers de ce caractère déclaratif est de produire un certain nombre de versements indus », expliquent les sénateurs, soulignant notamment la nécessité d'améliorer les échanges d'informations entre les organismes payeurs et le conseil général pour parfaire le contrôle de l'allocation. Ce texte doit être un « préalable à la mise en place du revenu de solidarité active [RSA] », indique son rapporteur (UMP), Auguste Cazalet, précisant que « les départements doivent être en mesure de gérer de manière satisfaisante le dispositif du RMI pour pouvoir prendre en charge [celui] du RSA ».

De façon générale, la proposition de loi stipule que, à compter du 1^er janvier 2009, lorsque les organismes payeurs - caisses d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (CMSA) - transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du RMI et de la prime forfaitaire (1), ils doivent y joindre les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement. De même, en cas de reprise de versement de l'allocation, à la suite de sa suspension, les caisses doivent en informer le conseil général en précisant le nom de l'allocataire et en explicitant le motif de la reprise du versement. Objectif : « permettre au conseil général de disposer des justificatifs de dépenses nécessaires pour lui permettre de piloter dans des conditions satisfaisantes cette dépense importante », explique le rapporteur du texte.

La proposition de loi encadre également de manière plus stricte les modalités de la récupération des indus de RMI car, selon Auguste Cazalet, si cette dernière est mise en oeuvre de façon « relativement efficace » par les CAF et les CMSA (2), « sur le total des indus transférés aux conseils généraux, il apparaît que seuls 10 % environ parviennent à être récupérés, en raison essentiellement de la fréquente précarité des bénéficiaires des paiements indus ». Dès lors, le texte prévoit que, lorsque le droit à l'allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental l'ordre de recouvrement. Et le rapporteur propose que le droit à l'allocation puisse être considéré comme ayant cessé après quatre mois d'absence de versement, contre trois aujourd'hui, car « tant que le bénéficiaire est maintenu dans le dispositif du RMI, il est susceptible de percevoir des allocations sur lesquelles les organismes payeurs pourront plus facilement récupérer l'indu que si celui-ci a déjà été transmis au département ». En outre, l'organisme payeur doit, chaque mois, communiquer à ce dernier la liste des indus et leurs montants, avec le nom des allocataires concernés, l'objet de la prestation, ainsi que le solde restant à recouvrer. Cette communication n'étant actuellement pas toujours effective, il est essentiel, explique Auguste Cazalet, que « la qualité des informations transmises au département ne soit pas dépendante de circonstances locales mais qu'elle soit garantie pour l'ensemble des conseils généraux », informations qu'ils pourront mettre à profit pour assurer le recouvrement des indus et contrôler les bénéficiaires si ceux-ci sont amenés à entrer à nouveau dans le dispositif du RMI.

Enfin, dans le même esprit, la proposition de loi autorise, à partir du 1^er janvier 2009, les organismes payeurs à confronter chaque mois leurs données avec celles dont disposent les Assedic et les Urssaf. Parallèlement, la confrontation des données continue à intervenir une fois par an avec les fichiers de l'administration fiscale, mais aussi - ce qui est nouveau -, de manière systématique, à l'occasion de la première liquidation de l'allocation.

L'ensemble de ces dispositions devrait s'appliquer au RSA à compter de sa mise en oeuvre dans l'ensemble des départements.