Un arrêté prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées (1) délivrée à une personne morale doit désormais comporter, en plus de sa raison sociale, de sa domiciliation et du numéro minéralogique du véhicule concerné, la signature de son représentant légal.
Le texte établit parallèlement, en annexe, un nouveau modèle de carte. A noter : le document comporte dorénavant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.
Notes