L'ANAFE demande le consentement des jeunes étrangers soumis à un test osseux

Sur la base d'examens médicaux - examen physique et radiographies du poignet, du coude ou de la hanche - par les services médico-judiciaires, jusqu'à 60 % des jeunes étrangers en zone d'attente se déclarant mineurs ont été, certaines années, considérés comme majeurs par les services de la police de l'air et des frontières, regrette l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) (1). En 2006, respectivement 89 jeunes sur 604 (soit 15 %) ont été déclarés majeurs. Ce chiffre s'élève à 71 pour le premier trimestre 2007.

Au-delà de la pertinence de l'utilisation de ce test réputé non fiable, l'organisation relève qu'une résolution du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 1997 prévoit que l'examen médical destiné à estimer l'âge d'un mineur isolé doit être effectué avec son accord, « celui d'un organisme ou d'un représentant adulte désigné spécialement ». Le Haut Commissariat aux réfugiés considère quant à lui que « les examens cliniques ne doivent pas être effectués par la force ». Selon le code de la santé publique, seuls l'urgence vitale, les risques graves ou le refus exprès du mineur permettent de déroger au pouvoir de décision des parents ou du représentant légal en matière d'actes médicaux, ajoute l'ANAFE. Par ailleurs, le consentement du mineur « doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».

Or en pratique, ni l'autorisation de son représentant légal, ni le consentement de la personne ne sont recherchés dans le cadre des examens visant à établir son âge. Dans un courrier du 18 avril, l'organisation demande donc au procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny (qui statue sur le cas des personnes en zone d'attente de Roissy-Charles-de-Gaulle), « dans la mesure où [il continue] à prendre en compte ces expertises pour statuer sur la minorité ou la majorité d'un jeune étranger en zone d'attente », de s'assurer « que le consentement de l'administrateur ad hoc et du mineur lui-même ont bien été recueillis par les services de police aux frontières avant que cet examen ne soit pratiqué ». Elle invite toutes les personnes chargées de représenter les intérêts des mineurs en zone d'attente à contester les résultats de ces expertises dans le cas contraire.