Brice Hortefeux alerté des obstacles au regroupement familial des personnes handicapées

Dans un courrier du 28 avril, l'Obser-vatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) (1) alerte le ministre de l'Immi-gration, Brice Hortefeux, du « défaut d'application de l'article L. 411-5 modifié du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) relatif au regroupement familial ».

La loi du 20 novembre 2007 a en effet prévu, sous l'impulsion des députés et en écho à une délibération de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), que les conditions de ressources requises pour une demande de regroupement familial ne sont plus opposables aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (2). Or il apparaît que cette disposition n'est aujourd'hui « pas appliquée aux demandeurs de regroupement familial titulaires de l'AAH ou de l'ASI », déplore l'ODSE. « En pratique, les services soit ignorent purement et simplement cette disposition, soit refusent d'enregistrer la demande, soit la «mettent en attente». » Les motifs invoqués, poursuit-il, « renvoient à l'absence de circulaire d'application », alors que l'entrée en vigueur de l'article ne nécessitait pas de texte réglementaire. Aussi, « compte tenu de l'atteinte portée au droit de mener une vie familiale normale et à l'impératif d'effectivité du droit », l'observatoire demande au ministre de « faire connaître l'article L. 411-5 modifié du Ceseda aux services en charge de l'enregistrement et du traitement des demandes de regroupement familial » et de s'assurer de l'application et du respect de cette nouvelle disposition.

L'observatoire regrette, en outre, « qu'en dépit des amendements parlementaires adoptés, le champ de cette disposition ait été finalement restreint aux seuls malades et handicapés titulaires de ces prestations limitativement définies ». D'autres personnes, en effet, voient leurs ressources restreintes, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap, mais ne pourront faire valoir leur droit au regroupement familial, comme le soulignait d'ailleurs la HALDE dans une délibération du 17 décembre (3).