Dans un document d'avril prenant la forme d'un « questions-réponses », adressé aux préfets et aux directions régionale des affaires sanitaires et sociales, la direction générale de l'action sociale (DGAS) apporte de nouvelles précisions sur l'application du dispositif général de gratification des stagiaires, en mettant en avant des points spécifiques aux étudiants en travail social (1).
Un certain nombre de questions posées ont trait aux personnes pouvant prétendre à la gratification obligatoire des stages de plus de trois mois consécutifs. Première d'entre elles : « pourquoi est-ce que les étudiants en stage pendant plus de trois mois dans une administration ou un conseil général ne sont pas concernés par le versement d'une gratification ? » La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a posé le principe d'une gratification pour les stages de plus de trois mois effectués dans une entreprise, et son décret d'application, du 31 janvier 2008, a permis que ces dispositions légales s'appliquent à l'ensemble des structures privées et associatives (2), rappelle la DGAS. « Il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique », confirme-t-elle, expliquant que celle-ci « ne relevait pas du champ d'application de la loi du 31 mars 2006 et donc de son décret d'application ».
Quid des bénéficiaires des Assedic qui se sont engagés dans un cursus de formation ? Citant la loi pour l'égalité des chances, l'administration centrale rappelle que « les stages en entreprise relevant des dispositions de la formation professionnelle continue - destinée aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent - ne sont pas concernés par la gratification des stagiaires ». Or le régime d'assurance chômage finance les allocations versées aux personnes involontairement privées d'emploi qui ont travaillé et cotisé. Conclusion : « ces personnes relèvent des dispositions de la formation professionnelle continue » et ne peuvent, de ce fait, prétendre à la gratification rendue obligatoire pour les stages de plus de trois mois.
Les dispositions relatives à cette gratification ne concernent pas davantage les titulaires d'un contrat de travail (contrat de professionnalisation, par exemple), lesquels, « pendant leur formation théorique, comme pendant leurs stages, bénéficient déjà d'une rémunération ». Tout cumul de celle-ci avec une gratification lors de leur stage est donc exclu.
Autre point abordé : celui des conditions de cumul de la gratification avec les bourses versées aux étudiants ou le revenu minimum d'insertion (RMI). S'agissant des bourses d'études qui sont versées aux étudiants en travail social par les conseils régionaux, la loi, souligne la DGAS, prévoit que « la nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional ». Concernant le RMI, la loi de 1988 qui l'a créé « a exclu les étudiants du bénéfice de cette prestation », rappelle-t-elle. « Ce n'est qu'exceptionnellement que l'allocation est accordée à un étudiant remplissant évidemment les autres conditions administratives, notamment les conditions d'âge. Il faut pour cela que la nature de la formation choisie soit brève et qu'elle conduise à une insertion rapide à laquelle a été reconnu le caractère d'activité d'insertion et qui a pu être retenue dans le contrat d'insertion dont la signature accompagne l'attribution de l'allocation ». Enfin, rappelle l'administration, « les revenus d'activité ou de stages sont pris en compte dans les ressources pour le calcul du RMI ».
D'autre part, la DGAS précise que les étudiants qui préparent un diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ne sont pas concernés par la gratification obligatoire. « Pour ce diplôme, explique-t-elle, l'organisation de la formation pratique en trois stages conduit à ce qu'aucun n'excède trois mois. »
D'autres interrogations portent sur les modalités de calcul de la gratification. Par exemple, si au cours d'un stage, l'étudiant a des regroupements à « l'école » (une semaine généralement), faut-il la calculer au prorata de la présence effective ? Quid, par ailleurs, pour les périodes de congés ?
Le sujet des autorisations (journées) d'absence est un élément prévu dans la convention de stage, rappelle la DGAS. « Pour autant, précise-t-elle, ceci n'a pas vocation à interrompre le stage ». Quant aux congés, ils « ne sont pas prévus dans le cadre des stages des diplômes de travail social ; ils ne pourraient que se rajouter au temps de stage prévu dans le cadre réglementaire du diplôme ».
(1) Sur les deux précédentes circulaires de la DGAS relatives à la situation des stagiaires en travail social, voir ASH n° 2548 du 7-03-08, p. 9 et n° 2556 du 2-05-08, p. 9.