Offre « raisonnable » d'emploi : vers des sanctions prononcées après deux refus

En amont de l'ouverture des négociations sur la nouvelle convention d'assurance chômage - qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2009 -, Christine Lagarde et Laurent Wauquiez, ministre et secrétaire d'Etat chargés de l'emploi, ont reçu, le 6 mai, les partenaires sociaux « pour évoquer l'avenir de l'assurance chômage ».

A cette occasion, il a été notamment question du projet du gouvernement de préciser la définition actuelle de l'offre « raisonnable » d'emploi, sur la base d'un document de travail transmis quelques jours plus tôt aux syndicats, et alors que certains d'entre eux ont émis le souhait de renvoyer cette redéfinition à la négociation sur l'assurance chômage. Peine perdue. « Je peux comprendre la déception des syndicats [...], mais cela fait depuis 2003 qu'ils ont été saisis du sujet et n'ont pas réussi à aboutir à un accord. Il y a un moment où chacun doit prendre ses responsabilités », a déclaré Laurent Wauquiez à l'issue de la réunion de travail, précisant qu'un projet de loi, « très court », « tenant compte des différentes observations formulées et mettant l'accent sur le projet personnalisé du demandeur d'emploi », sera présenté « avant la fin de la session parlementaire ». Il a cependant assuré les partenaires sociaux que « l'ensemble des paramètres de l'offre raisonnable d'emploi ne sont pas figés ».

Précisément, le gouvernement envisage de « reconnaître dans la loi le principe d'un projet professionnel de la personne à formaliser dès l'inscription comme demandeur d'emploi et à partir duquel se construit le parcours d'accès à l'emploi et se définit l'offre raisonnable d'emploi qui en constitue la cible », explique le document adressé aux partenaires sociaux. « Ce projet sera actualisé tous les trois mois en fonction de l'avancement de la recherche. » Dans ce cadre, le demandeur d'emploi « s'engagerait à ne pas refuser plus de deux offres » d'emploi répondant à certaines conditions, évolutives dans le temps. Ainsi, « durant les trois premiers mois de sa recherche, l'emploi proposé devra s'inscrire dans son projet professionnel, être au moins rémunéré au niveau de salaire antérieur et situé dans la zone géographique définie pour sa recherche ». « Au-delà du troisième mois de la recherche », l'emploi proposé devra « être compatible avec ses qualifications, être rémunéré à 95 % du salaire antérieur (sous réserve des lois et règlements applicables), tout en restant dans la zone géographique définie pour sa recherche ». « Au-delà de six mois », il devra, « tout en répondant aux mêmes conditions de qualification, être rémunéré à 80 % du salaire antérieur, être situé à une distance telle qu'elle n'entraîne pas un trajet d'une distance de plus de 30 km ou un temps de transport en commun supérieur à 1 heure entre le domicile et le lieu de travail. » Enfin, « au-delà du 12^e mois », l'emploi devra répondre « aux mêmes conditions en termes de qualification et d'éloignement géographique » et « être rémunéré à un salaire supérieur à l'allocation dont bénéficie le demandeur d'emploi (sous réserve des lois et règlements applicables) ». Le refus de deux offres raisonnables d'emploi, telles que définies ainsi, aurait pour conséquence « une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel opérateur du service public de l'emploi issu de la fusion ANPE-Assedic, entraînant, le cas échéant, la suspension provisoire de l'allocation perçue par le demandeur d'emploi ».

La situation financière de l'Unedic - « qui dégage désormais des excédents structurels, grâce à l'amélioration continue de l'emploi », soulignent les ministres dans un communiqué - a également été abordée lors de la réunion. Un « rééquilibrage » de l'effort consenti par la collectivité nationale entre les différentes branche du système de protection sociale est « indispensable », en particulier entre les risques chômage et vieillesse (1). « Personne ne comprendrait que le déficit de la caisse de retraite se creuse avec en parallèle des excédents à l'Unedic », a expliqué le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi. Mais si, en ouverture de séance, Christine Lagarde a indiqué que « le maintien durable d'un fort excédent structurel ne serait pas raisonnable », elle a cependant admis que « le retour à une meilleure fortune du régime va d'abord permettre de rembourser rapidement la dette du régime » et « d'alimenter le fonds de régulation conjoncturelle » de l'Unedic, dont la création a été actée en 2006.

Les échanges ont aussi porté sur les perspectives de modifications des conditions d'indemnisation, à l'aune des expériences étrangères, sachant que, souligne le ministère, « le système d'indemnisation du chômage français permet aujourd'hui de couvrir plus de 70 % des personnes à la recherche d'un emploi ». Les différentes organisations ont également évoqué « les améliorations à apporter concernant l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans le cadre de la fusion entre l'ANPE et les réseaux opérationnels de l'Unedic, en particulier en ce qui concerne les primo-entrants sur le marché du travail et les demandeurs d'emploi seniors, conformément aux orientations de l'accord du 11 janvier 2008 » sur la modernisation du marché du travail (2). S'agissant des primo-demandeurs, la ministre de l'Emploi a estimé que des améliorations pouvaient être trouvées, « moins sans doute en termes d'indemnisation qu'en termes d'orientation, d'accompagnement, d'aide à la mobilité et d'accès à des contrats qualifiants ».

Par ailleurs, un groupe de travail associant les syndicats et le patronat va être constitué pour préparer la convention tripartite qui fixera le cahier des charges du nouvel opérateur du service public de l'emploi issu de la fusion ANPE/Assedic. « Ces travaux se dérouleront parallèlement aux négociations d'assurance chômage, dont la conclusion est prévue d'ici la fin de l'année », précise le ministère.