« Les contributions versées par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), favorisées par l'effort budgétaire consenti par l'Etat dans le cadre de la compensation (1), vont permettre de dégager des masses financières importantes au profit des actions de formation professionnelle des travailleurs handicapés en ESAT », souligne la convention-cadre triennale conclue entre l'Etat et le Fonds d'assurance formation du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (Unifaf).
Fixant le régime de la contribution pour la formation professionnelle que les ESAT versent à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et du financement par cet organisme des actions de formation professionnelle, elle vise à mettre en oeuvre les dispositions de la loi « handicap » du 11 février 2005 selon lesquelles les ESAT favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, y compris par la validation des acquis de l'expérience.
Signée fin 2007 par Unifaf et récemment paraphée par la direction générale de l'action sociale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, son entrée en vigueur intervient de façon rétroactive au 1er janvier 2007. Deux autres conventions comportent des dispositions similaires pour les ESAT publics et ceux du secteur agricole (2).
« Seuls les ESAT qui versent une contribution à un OPCA dans le but d'obtenir le financement d'actions de formation professionnelle au profit des travailleurs handicapés qu'ils accueillent peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat prévue à ce titre », explique la convention.
Elle précise également les conditions à respecter. Tenu de verser sa contribution à un seul et même OPCA, l'ESAT doit également lui transmettre avant le 31 décembre de l'année de référence le montant total de la rémunération garantie qu'il a financé directement. Autre impératif : prendre en charge sur son budget une cotisation au moins égale à 1,6 %. L'ESAT doit enfin s'acquitter de la contribution en un seul versement, au plus tard le 28 février de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Il reçoit ensuite un document attestant du versement effectué et du taux de sa contribution globale à Unifaf à transmettre dès réception au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea), chargé de verser la compensation due par l'Etat.
« En pratique », explique encore la convention, lorsque l'ESAT décide de contribuer à hauteur de 1,6 % du montant de la part de rémunération garantie qu'il finance pour chaque travailleur handicapé, la contribution globale qu'il verse à l'OPCA s'élève à 4,8 % car elle comprend également la compensation assurée par l'Etat.
Les actions de formation professionnelle prises en charge comprennent le maintien des acquis scolaires. Les actions de formation professionnelle à proprement parler sont celles visées par le code du travail, notamment : les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, d'adaptation et de développement des compétences, de prévention et de conversion ainsi que les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Le remboursement des actions de formation comprend entre autres les dépenses liées à l'organisation et à la participation des travailleurs handicapés (frais pédagogiques, de transport et d'hébergement...). Les frais de transport et d'hébergement d'un aidant peuvent être pris en charge à titre exceptionnel, à condition que le besoin d'accompagnement soit clairement établi. En revanche, les dépenses de rémunération et de cotisations sociales des bénéficiaires des formations en raison du maintien du versement de la rémunération garantie pendant la formation ne sont pas couvertes.
En 2008, les actions seront financées à hauteur de 9 millions d'euros (3). Deux priorités ont en outre été retenues : les actions d'accompagnement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés volontaires pour une validation des acquis de l'expérience et les actions d'adaptation des compétences aux nouvelles fonctions qui leur sont confiées en cas d'évolution des activités de production de biens et de services de l'ESAT.
(1) L'Etat assure au gestionnaire de l'ESAT une compensation égale au double de la contribution qu'il a acquittée pour chaque travailleur handicapé, sur la part de rémunération garantie qu'il finance auprès d'un organisme paritaire collecteur agréé - Voir ASH n° 2519 du 24-08-07, p. 13.
(2) L'une a été signée avec le Fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (Fafsea). L'autre est en cours de conclusion avec l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), indique la direction générale de l'action sociale aux ASH.
(3) Lors de son conseil d'administration du 13 février, Unifaf a en effet décidé une ouverture de crédit de 6 millions d'euros sur la base de la collecte prévisionnelle de 2008 et de 3 millions d'euros au titre du reliquat de 2007.