Un nouveau bordereau de demande de compensation par l'Etat des charges relatives à la rémunération garantie des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est mis en place à partir du mois de mai. « Il était indispensable de faire évoluer ce bordereau », explique la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans une note d'information adressée aux responsables des associations gestionnaires et aux directeurs d'ESAT (1). Ce, pour tenir compte, non seulement de l'ensemble des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, mais aussi « de la nécessité de renforcer le pilotage par la performance du secteur du travail protégé ».
La gestion de la compensation par l'Etat ayant été confiée depuis le 1er janvier 2006 au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea), les ESAT lui transmettent mensuellement un bordereau de demande de compensation des charges qu'ils supportent au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés accueillis et des cotisations sociales afférentes. Depuis le 1er janvier 2007, l'Etat compense également la participation des ESAT à la formation professionnelle continue ainsi qu'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation à un organisme de prévoyance (2).
En mai et en juin, l'utilisation du nouveau bordereau est facultative. Cette période doit permettre aux ESAT de procéder à l'ensemble des mises en conformité et actualisations induites par les textes d'application de la loi « handicap » concernant notamment les règlements de fonctionnement, les contrats de soutien et d'aide par le travail, les dates d'orientation et de renouvellement d'orientation des personnes handicapées. Cette mise en conformité est un préalable indispensable à l'ouverture du droit à la compensation par l'Etat, prévient la DGAS.
L'utilisation du nouveau bordereau deviendra obligatoire pour tous les ESAT à partir du mois de juillet pour les dépenses qu'ils ont effectuées au cours du mois précédent. Le Cnasea procédera à des contrôles aléatoires et pourra exiger des ESAT, « à chaque fois qu'il l'estimera nécessaire », la transmission d'éléments complémentaires aux états justificatifs de demandes de compensation (par exemple des bulletins de paie, des contrats de soutien et d'aide par le travail...). Les structures sont tenues de mentionner le temps de travail de référence des travailleurs handicapés dans le règlement de fonctionnement car il conditionne le montant de l'aide au poste et son versement, est-il rappelé. Dernière mise en garde : « compte tenu du caractère obligatoire du renseignement par les ESAT de l'ensemble des données du bordereau », le Cnasea est en droit de suspendre le versement de la compensation « s'il s'avère notamment que les données demandées ne sont pas toutes renseignées, que certaines sont erronées ou non correctement justifiées ».
A noter : des travaux sont actuellement menés pour permettre, à partir du 1er janvier 2009, le renseignement de l'ensemble des données relevant du nouveau bordereau dans le cadre d'un extranet.
(1) La note d'information s'accompagne de deux pièces jointes : le bordereau mensuel de compensation et une notice d'utilisation.