Les indices de rémunération des personnels de l'Etat sont aujourd'hui régis par un dispositif qui fait appel à un décret délibéré en conseil des ministres, lequel fixe des « bornes indiciaires », à l'intérieur desquelles des arrêtés interministériels viennent ensuite fixer les indices eux-mêmes. Ce dispositif est « d'une particulière lourdeur, notamment parce qu'il exige des modifications fréquentes du décret du 10 juillet 1948 » portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, a expliqué le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en présentant le 16 avril, en conseil des ministres, un texte - depuis publié au Journal officiel - qui le modifie. Dorénavant, des décrets simples fixeront directement l'échelonnement indiciaire de chaque statut de corps ou d'emplois.
Ces décrets indiciaires seront soumis à l'avis du comité technique paritaire ministériel concerné et ne seront soumis au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat que s'ils concernent plusieurs corps.