La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté le 28 avril, en conseil des ministres, le projet de loi de modernisation de l'économie. Un texte d'une quarantaine d'articles aux contours très larges dont l'objectif principal est, dans un contexte économique morose, de « soutenir la croissance française ». Divisé en quatre catégories - entreprises, concurrence, attractivité du territoire et financement de l'économie -, le projet de loi est, comme prévu, le véhicule législatif choisi par le gouvernement pour se conformer à une demande faite par la Commission européenne au nom de la libre concurrence : celle d'étendre la distribution du Livret A à toutes les banques.
Produit d'épargne défiscalisé à taux réglementé, le Livret A est actuellement seulement commercialisé par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel. Le projet de loi prévoit donc que, à partir du 1er janvier 2009, il sera disponible dans tous les établissements de crédit autorisés à recevoir des dépôts et qui s'engagent à cet effet par convention avec l'Etat.
Ses caractéristiques ne changeront pas pour les épargnants : gratuité et disponibilité à tout instant, exonération fiscale des intérêts perçus, plafond de versement, limitation à un seul livret par personne, accès des mineurs au produit sans intervention de leur représentant légal. Comme aujourd'hui, les modalités pratiques d'ouverture, de clôture et de fonctionnement du produit seront fixées par décret. Et les sommes collectées sur le Livret A seront centralisées à la Caisse des dépôts et employées « en priorité » au financement du logement social. En revanche, la rémunération des banques par l'Etat pour la collecte des fonds du Livret A devrait être ramenée de 1,12 % en moyenne aujourd'hui pour les trois établissements à 0,6 %, ce qui, selon le gouvernement, devrait permettre de réduire le coût de financement du logement social. « Il n'est pas question de diminuer les fonds consacrés au logement social mais au contraire de les garantir », a insisté Christine Lagarde face aux inquiétudes que soulève la réforme dans le monde associatif et syndical (1).
Le projet de loi impose par ailleurs aux banques d'élaborer une charte d'accessibilité qui devra être homologuée par Bercy. « Les engagements qui figureront dans cette charte permettront d'améliorer significativement l'effectivité du droit au compte qui garantit l'accès de tous aux services bancaires », affirme le ministère de l'Economie. Le texte prévoit encore l'instauration d'un observatoire chargé de suivre la mise en oeuvre de la réforme.
Parmi les autres mesures du projet de loi, on citera notamment son article 20, qui définit « de nouveaux champs d'utilisation pour le micro-crédit ». Ainsi, les associations de micro-crédit pourront désormais prêter à tous les créateurs de très petites entreprises et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Elles auront, en outre, la possibilité de « faire du micro-crédit pour financer des projets d'insertion, notamment en faveur de l'emploi ». « De tels prêts [pourront] par exemple permettre le financement d'un véhicule, de frais de déménagement ou même de petit équipement ménager », indique Bercy.
Autre nouveauté : les salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise pourront contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement dédié.
A signaler également, dans un tout autre domaine, la création d'une Haute Autorité de la statistique. Ou encore la possibilité offerte aux étrangers dont la présence sur le territoire français apporte une « contribution économique exceptionnelle à la France » de se voir délivrer une carte de résident, sans condition de durée de séjour préalable. Etant entendu que ceux qui sont en situation irrégulière ou qui constituent une menace à l'ordre public ne pourraient en aucun cas bénéficier du nouveau dispositif.
Le projet de loi devrait être examiné par les députés à partir du 27 mai.