Réalisé par le Cédias (Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociale) à la demande de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), un rapport aborde la définition des situations du handicap psychique et les méthodes de leur évaluation à partir d'une revue de la littérature scientifique (1). Il constitue la première partie d'une expérimentation sur l'évaluation du handicap psychique. Démarrée en début d'année, la seconde porte sur une coopération de terrain entre les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées et des équipes de santé mentale autour de dossiers concrets d'usagers. Ces deux phases seront closes par un colloque présentant les résultats.
Le rapport met en évidence trois critères distinctifs du handicap psychique - l'intelligence potentielle, la médicalisation et la variabilité des manifestations de la maladie - aboutissant à une caractéristique principale : l'extrême fragilité. Le handicap psychique s'entend donc « d'une situation prolongée ou intermittente de difficultés dans l'accomplissement des activités domestiques, sociales et citoyennes dans un environnement donné et du fait d'un problème de santé persistant ou durable, en l'occurrence un trouble du développement ou une maladie mentale ».
A partir de cette approche du handicap psychique, le rapport appelle à « prendre en compte l'incapacité globale à agir dans l'éligibilité à la prestation de compensation du handicap » (PCH). En effet, sur les 19 critères d'éligibilité à la PCH (2), seuls quatre sont pertinents du point de vue de la description que les personnes concernées font de la gravité de leurs troubles et des incapacités qu'elle entraîne (3) : s'orienter dans l'espace, s'orienter dans le temps, gérer sa sécurité et maîtriser son comportement dans les relations avec autrui. Autre critique : « les «incapacités à faire ou à agir» liées aux phases dépressives, à la prise de médicament, aux périodes hallucinatoires et qui se manifestent par le désintérêt, un sentiment interne d'affaiblissement et de perte de l'élan vital, l'impossibilité d'agir et de prendre soin de son environnement » ne figurent pas en tant que telles parmi les critères d'éligibilité. Or, souligne le rapport, « ce sont des incapacités qui vont rendre nécessaire et primordiale la mise en place d'un plan personnalisé de compensation comprenant à la fois un suivi sanitaire et un accompagnement social ».
En conséquence, il préconise de « sensibiliser les équipes pluridisciplinaires à ce «décalage» entre la réalité des situations de handicap psychique et les critères d'éligibilité à la PCH ». Il propose également, « à défaut d'introduire réglementairement cette «incapacité à agir du fait d'un trouble psychique» », de reconnaître une « incapacité globale à agir » entendue comme une « fragilité ou vulnérabilité sous-jacente diminuant les capacités de défense et d'adaptation de la personne aux exigences sociales ».
(1) Handicap d'origine psychique et évaluation des situations - volet 1 - recherche documentaire - Disponible sur
(2) La liste des critères d'éligibilité à la PCH est fixée par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - Voir également ASH n° 2439 du 20-01-06, p. 22.
(3) Les personnes handicapées psychiques invoquent l'incapacité de vivre une vie normale conformément aux exigences sociales habituelles, la souffrance notamment sous forme de peur, d'angoisse ou d'effets secondaires liés à la prise de médicaments, la perte du contrôle de soi et la dangerosité.