Depuis le 20 mars 2008, de nouvelles dispositions s'appliquent aux collaborateurs occasionnels du service public affiliés au régime général de la sécurité sociale. Un décret et un arrêté ont en effet modifié la liste des personnes concernées par ce statut et supprimé l'application des assiettes et des cotisations forfaitaires (1). L'ACOSS fait le point aujourd'hui sur les nouvelles règles applicables, dans un dossier disponible sur
Les collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant, ou bien encore des organismes privés en charge d'un service public administratif. Ont été retirés de la liste des personnes concernées par ce statut les gérants de tutelle désignés en qualité d'administrateurs spéciaux, les curateurs nommés par le juge des tutelles ainsi que les tuteurs et curateurs d'Etat, désignés par ce même magistrat. Figurent en revanche toujours dans la liste, entre autres, les enquêteurs sociaux au civil, les médiateurs civils, les enquêteurs sociaux ou de personnalité, les personnes chargées d'une mission de médiation ou encore les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles ou le juge d'instruction.
Depuis le 20 mars, le calcul des cotisations dues sur les rémunérations perçues par les collaborateurs occasionnels du service public rattachés au régime général de sécurité sociale ne s'effectue plus sur la base d'assiettes et de montants forfaitaires. Ces rémunérations sont désormais soumises à cotisations de sécurité sociale dès le premier euro et se voient appliquer les taux de droit commun de cotisations au régime général après application d'un abattement de 20 %.
Aucun abattement n'est toutefois pratiqué sur le taux de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution au fonds national d'aide au logement et du versement de transport.
S'agissant de la cotisation « accidents du travail » (AT), il y a lieu de distinguer deux situations. Pour les personnes exerçant leur activité pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public en dépendant, toutes les cotisations sont dues à l'exception de la cotisation AT. Par contre, pour les personnes exerçant leur activité pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant ou pour le compte d'un organisme privé gérant un service public administratif, toutes les cotisations sont dues y compris la cotisation AT, dont le taux bénéficie de l'abattement de 20 %.
A noter : les règles relatives au collaborateur occasionnel exerçant par ailleurs une activité non salariée ont été également modifiées. La notion d'activité principale est désormais supprimée. Dès lors que le collaborateur exerce une activité non salariée par ailleurs, il a la possibilité de regrouper l'ensemble de ses revenus et de cotiser sur l'ensemble auprès du régime des non-salariés non agricoles sans avoir à établir que les revenus tirés de son activité non salariée sont supérieurs à ceux de son activité de collaborateur occasionnel.
(1) Décret n° 2008-267 et arrêté du 18 mars 2008, J.O. du 19-03-08.