Recevoir la newsletter

Augmentation des traitements les plus bas au 1er mai

Article réservé aux abonnés

Un décret « portant attribution de points d'indice majoré (IM) à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation » permet d'augmenter les traitements les plus bas en ajustant le montant minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC au 1er mai 2008 (voir ci-dessus).

Au 1er mai, le traitement brut minimum de la fonction publique est porté à l'IM 288 (au lieu de l'IM 283), soit 1 312,40 € mensuels (contre 1 289,61 € ). Ainsi, les fonctionnaires et agents des fonctions publiques de l'Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'IM 288 perçoivent néanmoins le traitement afférent à ce dernier, à l'exclusion toutefois des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer. Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la FPT ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la FPE, de la FPT ou de la FPH. Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'IM 199 (contre l'IM 194) ou qui sont rémunérés à la vacation.

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100, ce traitement est constitué par celui afférent à l'IM 199 (indice brut 100) depuis le 1er mai, soit 906,83 € bruts mensuels, et non plus par celui afférent à l'IM 194. Par dérogation, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'IM 234 (1 066,32 € bruts mensuels), et non par celui afférent à l'IM 230, pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions statutaires relatives à la FPE ». Lequel dispose que le fonctionnaire qui est atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement.

(Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008, J.O. du 25-04-08)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur