La création d'un « défenseur des droits des citoyens » nommé par le président de la République, prévue par le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, signera-t-elle la disparition de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ? L'Observatoire international des prisons (OIP) s'en inquiète, tout comme il craint que ne soit annulée la nomination, très attendue, du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. L'exposé des motifs du projet de loi, en effet, précise qu'« outre celles de l'actuel médiateur, pourraient notamment être reprises dans un premier temps les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la CNDS ». Ce qui reviendrait, alerte l'OIP, à rayer d'un trait de plume les dispositifs existants et futurs de contrôle institutionnel des prisons, pour leur substituer une instance « qui ne devrait être opérationnelle, au mieux, que dans... deux ans », compte tenu du délai nécessaire pour rendre la loi effective. Soit une période « pendant laquelle les prisons françaises ne seront plus soumises à aucune forme institutionnelle de contrôle extérieur », commente l'OIP. L'organisation dénonce également un mélange des genres consistant à demander « à une seule et même institution d'être dans un double relationnel avec l'administration pénitentiaire... Tantôt dans la médiation, tantôt dans le contrôle. »
De son côté, Jean-Paul Delevoye, le médiateur de la République, a qualifié d'« évolution favorable » l'hypothèse selon laquelle sa fonction disparaîtrait au profit d'une « organisation nouvelle au périmètre plus élargi », lui même ayant plaidé pour une extension des pouvoirs du médiateur.