DEI-France veut une loi d'orientation pour le bien-être des enfants

DEI (Défense des enfants Interna tional)-France (1) lance un appel pour l'adoption d'une « loi d'orientation pour promouvoir le bien-être des enfants ». Pourquoi une telle initiative, alors que la réforme de la protection de l'enfance vient de fêter son premier anniversaire ? Parce que, estime l'organisation, « après une décennie de promotion des nouveaux droits reconnus aux enfants par la Conven-tion internationale des droits de l'enfant [CIDE] et de réformes pour mettre en conformité le droit interne français avec ses dispositions », la tendance actuelle est plutôt de considérer les enfants comme des « sources de problèmes, des risques pour la société, dans le meilleur des cas des victimes potentielles à protéger ». C'est un changement d'approche que DEI-France veut proposer, qui consisterait non plus à « lutter contre », mais à définir l'enfant comme sujet de droits, son intérêt supérieur comme une priorité, et à « organiser les meilleures conditions d'accueil et d'intégration dans la société de tous les enfants sans distinction ».

Les principes de la Convention internationale des droits de l'enfant, explique l'organisation, « sont mal intégrés dans les politiques nationales et locales, comme dans le droit interne » : la prise en compte de l'enfant comme sujet de droits « reste exceptionnelle », la non-discrimination n'est pas garantie, « le caractère indissociable des droits de l'enfant n'est pas pris en compte »... Alors que les obstacles au bien-être de tous les enfants - grande pauvreté, inégalités, carences du sys-tème scolaire, ségrégation... - sont très nombreux, la réponse publique est inadaptée : elle accumule les nouvelles dispositions sans cohérence, avec une identification de plus en plus difficile des champs de compétences.

Une « loi d'orientation pour le bien-être des enfants », devrait, selon DEI-France, préciser « les grandes orientations pour une meilleure application de la CIDE dans le contexte français actuel », fixer des « objectifs opposables pour que ceux des enfants qui sont les plus éloignés du bien-être puissent faire valoir leurs droits » et définir une série de principes que l'orga-nisation qualifie d'« d'utopies réalistes ». Parmi ces dernières : le droit à une sécurité matérielle et affective, l'accompagnement à l'exercice des responsabilités parentales, la promotion de la santé des enfants, des jeunes et des familles, la présence de travailleurs sociaux dans tous les établissements scolaires, une clarification des dispositions relatives au secret professionnel pour rendre les professionnels de la santé et du social « crédibles » aux yeux des populations fragiles, le droit d'accéder à sa filiation...

Loin d'en rester aux principes, DEI-France aborde aussi la question des moyens. Elle réclame la création d'« un ministère de l'enfance », le chiffrage de l'effort financier consenti pour l'enfance sur le PIB national, l'actualisation, au gré des évolutions législatives et réglementaires, de la clé de répartition budgétaire entre l'Etat et les collectivités territoriales, et de nouveaux moyens financiers et humains « visibles et lisibles aux yeux de tous ». Elle demande enfin que les décideurs, les enfants, leurs parents et les professionnels soient formés aux droits de l'enfant, de doter les chambres du Parlement de délégations permanentes aux droits des enfants et de mener des études comparées avec d'autres pays.