« Comment procéder à la cruciale refonte de la justice des mineurs, sans associer le secteur associatif, pilier dans la prise en charge des mineurs délinquants ? Tel est l'étonnement des associations à la suite de l'installation par la ministre de la Justice, le 15 avril dernier, de la commission chargée de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (2).
Témoin privilégié et acteur des évolutions de la société et des jeunes, les associations adaptent au quotidien leurs réponses aux besoins des mineurs et de leur famille. Confrontées en permanence à l'histoire et au comportement de ces jeunes, elles ne sont ni naïves ni laxistes. Cependant, même face à la violence de certains comportements, il nous faut faire cohabiter responsabilité individuelle devant les actes posés et responsabilité collective dans la compréhension et la prévention de ces actes. Sachant que la délinquance des mineurs interroge l'ensemble de la société, les réponses judiciaires devraient mieux impliquer la société civile, à l'instar de la réparation pénale des mineurs.
Nos organisations estiment en conséquence qu'une réforme de la loi est nécessaire, sous réserve que le nouveau texte prenne en compte les principes que nous considérons comme fondamentaux de la justice des mineurs, à savoir :
La finalité des actions menées auprès des jeunes délinquants doit être réparatrice. Le rappel à la loi et la sanction doivent s'inscrire dans une démarche pédagogique, éducative et, le cas échéant, de soin, visant à l'intégration du jeune, adulte en devenir, dans la société.
Un mineur qui commet un délit ne devient pas subitement majeur. Pierre angulaire de notre démarche, l'éducabilité du mineur s'impose comme une des valeurs fondamentales de nos projets associatifs. A ce titre, le respect de l'autorité et la prise en compte de la victime, que ce soit une personne ou la société, nécessitent une approche éducative favorisant la construction de la personnalité du mineur en difficulté.
Une action pertinente auprès des jeunes délinquants est également soutenue par un cadre judiciaire spécifique fondé sur les principes de juridictions spécialisées pour les mineurs et de double compétence civile et pénale du juge des enfants.
Par ailleurs, nos organisations ont demandé, en vain, le 14 février dernier, à la garde des Sceaux de nous associer à la commission. Certes, il leur a été indiqué qu'elles pourraient faire connaître leur point de vue. Mais, ceci ne saurait remplacer une participation en continu aux réflexions de la commission.
Pour l'avenir et afin d'asseoir le dialogue et un partenariat durable entre le ministère de la Justice et les associations, ces dernières proposent :
au niveau national, de créer une instance de concertation partenariale. Cet organe permanent permettrait de suivre l'ensemble des projets concernant le secteur associatif et de veiller à la cohérence de la politique, impliquant le secteur associatif, conduite par les différentes directions de l'administration centrale ;
aux niveaux régional et départemental, il convient de mettre en place rapidement des outils de concertation qui garantissent les conditions de la complémentarité entre le service public et le secteur associatif habilité.
Sans remonter à 1945, chacun sait la part déterminante prise par le secteur associatif dans le traitement de la délinquance des mineurs, en particulier au cours des 15 dernières années, notamment avec le développement de la réparation pénale des mineurs, des centres éducatifs renforcés et fermés.
C'est pourquoi, compte tenu de la réflexion que nous avons déjà engagée (3), nos organisations formuleront des propositions concrètes pour améliorer le traitement de la délinquance des mineurs, notamment en cohérence avec la loi portant réforme de la protection de l'enfance.
Nous ferons entendre notre voix dans le débat qui s'annonce, notamment dans le cadre des échanges que nous aurons avec la commission et dans les relations avec les commissions parlementaires. »
Uniopss : 15, rue Albert - 75013 Paris - Tél. 01 53 36 35 07 ; Unasea : 118, rue du Château-des-Rentiers - 75013 Paris - Tél. 01 45 83 50 60 ; Citoyens et justice : 351, boulevard du Président-Wilson - 33073 Bordeaux cedex - Tél. 05 56 99 29 24.
(1) Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux et Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes.
(3) Mise en place d'un groupe de travail animé par l'Uniopss depuis mai 2007 et enquête auprès des associations dont les résultats seront publiés prochainement.