Face aux « éventuels » refus de financement par les autorités de tarification des charges liées aux mesures de protection complémentaire santé collective dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la direction générale de l'action sociale (DGAS) rappelle que les gestionnaires « ont la liberté » de déterminer les actions à mettre en oeuvre dans le cadre de la gestion des oeuvres sociales. Ceci, dans la limite d'un taux plafond de 1,25 % opposable aux financeurs.
Au-delà de ce taux, même si la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à encourager les employeurs à développer des régimes de prévoyance complémentaire remplissant des conditions de sécurité financière et d'équité pour tous les salariés, « cet encouragement ne saurait avoir le caractère de charge incontournable et opposable au financeur », indique la DGAS. Et renvoie, pour la question de l'harmonisation des pratiques tarifaires de ses services déconcentrés, à sa circulaire du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification des établissements (1).
Ce cadrage fait suite à un courrier de la Fegapei (2) qui soulignait cette problématique dans les établissements et services gérés par des associations qui lui sont affiliées.
(2) Fédération nationale des associations de parents et amis d'employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales.