« L'ampleur du volume atteint par la fraude aux finances publiques - le Conseil des prélèvements obligatoires l'estime entre 28 et 40 milliards d'euros - et la diversité croissante des types de fraudes appellent une détermination renforcée dans la lutte contre ces pratiques », a déclaré Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, en présentant, 16 avril, la nouvelle organisation administrative dans ce domaine, dont la mise en place a été entérinée trois jours plus tard par un décret.
Est ainsi créée une délégation nationale de lutte contre les fraudes (1) placée auprès du ministre et dirigée par un délégué national, Benoît Parlos, chargé précédemment d'une mission en la matière. Elle est chargée notamment de :
veiller à l'efficacité et à la coordination des actions menées en matière de lutte contre la fraude entre les services de l'Etat concernés, d'une part, et entre ces services et les organismes de sécurité sociale et de gestion de l'assurance chômage, ainsi que les caisses de retraite complémentaire, d'autre part ;
améliorer la connaissance des fraudes ayant un impact sur les finances publiques ;
contribuer à la mise en oeuvre d'une politique nationale de prévention et de communication ;
proposer toute réforme permettant d'améliorer la lutte en ce domaine.
En outre, est institué un comité national de lutte contre la fraude présidé par le Premier ministre (2), chargé d'orienter la politique du gouvernement en matière de lutte contre les fraudes portant atteintes aux finances publiques, qu'elles se rapportent aux prélèvements obligatoires et autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales. A noter : lorsqu'il se réunit pour examiner les questions relatives à la lutte contre le travail illégal, le comité est dénommé commission nationale de lutte contre le travail illégal, dont les missions sont fixées par le décret.
Le texte instaure aussi, à titre expérimental jusqu'au 19 octobre 2010 - soit 18 mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel -, un comité local de lutte contre la fraude ou un comité local unique de lutte contre la fraude dans les départements ou régions (3). Présidé par le préfet et composé de représentants d'organismes locaux de protection sociale et des services de l'Etat, il définit les procédures et les actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre la fraude (hors travail illégal), et s'assure notamment de la conduite d'actions judiciaires communes et coordonnées. Chaque comité présente à la délégation nationale un bilan trimestriel de ses actions de coordination. Ces expérimentations feront l'objet d'une évaluation transmise au comité national de lutte contre la fraude. Parallèlement, un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal sera installé dans chaque département. Présidé par le procureur de la République du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, cette structure est chargée de coordonner les opérations de contrôle nécessaires, de même que toutes actions concertées entre plusieurs administrations ou organismes. Il est convoqué par le procureur de la République chaque fois que la mise en oeuvre d'une action concertée l'exige et au moins tous les deux mois. A noter qu'il peut aussi être saisi par le délégué national de lutte contre la fraude, le préfet et les agents de contrôle de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée.
(1) Elle comprend notamment des fonctionnaires ou agents des ministères chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, ainsi que des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents détachés ou mis à disposition par les ministères et organismes associés à la lutte contre les fraudes et le travail illégal.
(2) Ce comité rassemble les ministres chargés du budget, du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'agriculture et de l'immigration. Mais aussi les présidents des organismes de sécurité sociale et de gestion de l'assurance chômage, ainsi que ceux des caisses de retraite complémentaire, ou leur représentant. Des représentants des assemblées parlementaires sont invités à participer à ses travaux.
(3) L'expérimentation est conduite par les préfets de départements ou des régions. Un arrêté doit fixer la liste des régions ou départements relevant de chacun des deux types d'expérimentations.