Malgré une activité encore soutenue en 2007, la Cour de cassation note une diminution sensible des affaires enregistrées

La Cour de cassation relève une « diminution sensible » du nombre cumulé des affaires enregistrées en matière civile (18 232) et pénale (7 963), qui passe de 28 239 en 2006 à 26 195 en 2007 (- 7,2 %). Une évolution qui s'explique notamment par une « diminution importante des affaires enregistrées en matière pénale (- 13,4 %) » et par la « baisse du contentieux prud'homal », cette dernière résultant des « effets de l'extension, depuis 2005, de la représentation obligatoire à la matière prud'homale, qui permet en amont de limiter le nombre de pourvois, grâce aux conseils donnés par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ». Au final, au 31 décembre 2007, 20 779 dossiers restaient à juger (contre 23 150 en 2006). C'est ce qui ressort du rapport annuel de la Haute Juridiction rendu public le 17 avril (1).

S'agissant de l'aide juridictionnelle, 10 315 nouvelles demandes ont été enregistrées en 2007, un chiffre qui a sensiblement diminué par rapport à 2006 pour retrouver son « niveau des années antérieures à la date d'entrée en vigueur de la réforme étendant la représentation obligatoire à la matière prud'homale (1^er janvier 2005) qui avait provoqué un fort accroissement des saisines », note le rapport. Qui souligne que ce phénomène recouvre des mouvement contraires : « l'augmentation du nombre des demandes dans le contentieux de la sécurité sociale a été largement compensée par la baisse de celle qui est intervenue dans les domaines du droit pénal, du droit civil général, et même du droit du travail ». Au total, 10 284 décisions ont été rendues (contre 11 156 en 2006) et environ 2 467 dossiers restaient à examiner à la fin de l'année 2007. Au cours de cette même année, 2 343 dossiers examinés au fond ont fait l'objet d'une décision d'admission et 3 728 d'une décision de rejet (2).

De son côté, la commission nationale de réparation des détentions a vu son activité de nouveau croître en 2007, avec l'enregistrement de 102 recours, contre 86 l'année précédente. La part des rejets et des réformations (3) a légèrement augmenté, passant respectivement de 25 % et 64 % en 2006 à 29 % et 69 % en 2007, et aucune décision d'irrecevabilité n'a été prononcée. La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 324 jours, « le placement sous écrou étant motivé dans 33 % des cas par une infraction de nature sexuelle », précise la Haute Juridiction. La moyenne des indemnités allouées a été d'un peu plus de 8 000 € pour le préjudice matériel (pour un total d'environ 640 000 € ) et de près de 23 000 € pour le préjudice moral (pour un total de près de 1 800 000 € ). Enfin, le délai moyen de traitement d'une affaire a été de 6,45 mois (contre 6,6 en 2006). Au 31 décembre dernier, 16 dossiers étaient encore en cours d'instruction.

A noter : quant à la commission de révision de la Cour de cassation, elle a rendu 168 décisions en 2007, dont 121 décisions d'irrecevabilité et 42 décisions de rejet.

Par ailleurs, la Cour de cassation consacre une partie de son rapport à la santé, thématique qui la « mobilise encore, [...] principalement la première chambre civile et la chambre criminelle ». Mais, pointe-t-elle, « ce qui est nouveau, c'est que des préoccupations en rapport avec la protection de la santé irriguent, au-delà des relations entre les malades et les acteurs de la santé, ou celle des acteurs de santé entre eux, tout un ensemble de domaines auxquels cette notion était jusqu'ici étrangère », à savoir, « ce qui fait l'environnement juridique quotidien de la personne, sur son lieu de travail ou dans ses habitudes de consommation ».

Enfin, la Cour de cassation formule quelques propositions de réforme concernant notamment la procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. A l'heure actuelle, les parties à un litige devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) n'ont pas d'obligation de se faire représenter par un avocat ou un avoué et, en pratique, comparaissent donc souvent en personne, ce qui soulève des difficultés. En effet, cette juridiction - dont le siège est à Amiens - statue pour la France entière et, selon les cas, en premier et dernier ressort ou en appel des jugements des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Cette application conduit ainsi à « exiger des justiciables, s'ils ne peuvent faire appel à un avocat, à se rendre en personne à l'audience pour soutenir leurs prétentions ». Une exigence qui paraît aux yeux de la Cour de cassation « excessive eu égard à la dimension éminemment sociale des litiges dont la CNITAAT est appelée à connaître ». Aussi propose-t-elle de dispenser les parties de comparaître personnellement dès lors qu'elles auront fait parvenir, avant la clôture de l'instruction de leur affaire, en lettre recommandée avec accusé de réception, des conclusions dûment motivées.