Logements-foyers : la DGAS fait le point sur les nouvelles modalités de tarification et les règles de sécurité incendie

Alors que les modalités de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) qui n'ont pas signé leur convention tripartite viennent d'être publiées au Journal officiel (voir ce numéro, page 11), la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise dans une circulaire les règles spécifiques applicables aux logements-foyers (tableau récapitulatif, page 10). Ces derniers hébergent en principe des personnes faiblement dépendantes. Aussi, des aménagements - tels que le conventionnement partiel - tiennent compte du fait que les logements-foyers sont souvent de petites structures peu médicalisées (1).

Rappel : les logements-foyers qui ne justifient pas d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, dont le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est supérieur à 300 et qui n'accueillent pas plus de 10 % de résidents classés dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2 ont la possibilité, soit de déroger à l'obligation de se conventionner, soit de recourir à un conventionnement partiel portant uniquement sur la capacité d'accueil de résidents classés en GIR 1 à 4.

Mais ils devaient faire savoir aux autorités de tarification l'option retenue avant le 11 novembre 2007. Si tel n'a pas été le cas et si la structure ne s'apprêtait pas à signer « de manière imminente » une convention tripartite « début 2008 », ce sont les modalités de tarification d'office fixées par l'instruction du 29 janvier qui s'appliquent (2). S'ils ont fait connaître l'option choisie, ils peuvent conserver leur dotation d'assurance maladie correspondant aux forfaits soins courants (FSC). A condition, est-il précisé, qu'elle corresponde à des dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales afférentes aux personnels de soins salariés (3). En cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme de ces forfaits, ils devront être remboursés pour l'exercice considéré et supprimés pour les exercices à venir.

Ces logements-foyers sont par ailleurs tenus de réorienter leurs résidents admis après le 11 mai 2007, et dont le niveau de dépendance évolue vers les GIR 1 à 3, vers un établissement médicalisé dans le délai de un an. A ce titre, la DGAS précise que « pour optimiser les solutions de relogement des personnes âgées, le partenariat avec un EHPAD situé à proximité du logement-foyer est à rechercher sous la forme notamment d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale ».

Dans le « cas particulier » de ceux qui accueillent plus de 10 % de résidents classés en GIR 1 et 2, la DGAS rappelle que la convention tripartite devait être signée pour la totalité de leur capacité avant le 31 décembre 2007 sous peine d'une tarification d'office par arrêté.

Non soumis à l'obligation de se conventionner, ces logements-foyers bénéficient du maintien des FSC qui correspondent à des dépenses relatives à la rémunération des personnels de soins salariés. En conséquence, il est précisé que les dispositions qui généralisent aux établissements dont le GMP est inférieur à 300 le dispositif qui prévaut pour les petites unités de vie en matière de plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie, à savoir la prise en charge par ces plans d'aide de 100 % des charges afférentes à la rémunération et ses accessoires des aides-soignants et des aides médico-psychologiques, ne s'appliquent plus à ces logements-foyers.

Les logements-foyers autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux et qui n'accueillent pas plus de 10 % de résidents classés en GIR 1 et 2 ont été habilités à se conventionner partiellement. Cela leur permet d'une part, de conserver les forfaits de section de cure médicale (SCM) et, d'autre part, de ne réhabiliter qu'une partie des locaux afin de maîtriser le coût des travaux de sorte que l'impact sur la redevance reste compatible avec la capacité contributive du public accueilli, souligne la DGAS.

Le conventionnement partiel s'applique donc à tous les logements-foyers autorisés à dispenser des soins, quel que soit leur GMP, car cette autorisation suppose « un minimum d'organisation des soins qui justifie un conventionnement au moins partiel », explique l'administration. Un décret devrait prochainement procéder aux ajustements nécessaires, est-il indiqué. En attendant, elle précise que l'établissement, quel que soit son GMP, qui opte pour le conventionnement partiel conserve la totalité de sa dotation soins (SCM et FSC) versée au titre de l'année 2007. Il peut, le cas échéant, bénéficier d'une dotation supplémentaire calculée par application de la formule de la Dominic (4) sur la partie conventionnée. Pour l'établissement dont le GMP est inférieur à 300 qui ne se conventionne pas (alors qu'il a le choix entre une convention partielle ou une convention totale), la dotation globale de soins versée en 2008 correspond aux seuls anciens FSC, dès lors qu'ils financent des postes de soignants salariés.

Enfin, quel que soit leur GMP, les logements-foyers qui accueillent plus de 10 % de résidents classés en GIR 1 et 2 sont tenus de se conventionner pour la totalité de leur capacité s'ils souhaitent conserver leur forfait global de soins (ex-forfait de SCM).

Une enquête a été réalisée en 2007 sur les logements-foyers dont le GMP est inférieur à 300, percevant ou non des crédits d'assurance maladie (FSC ou SCM). Les résultats portent sur une capacité totale de 45 561 places, soit environ un tiers de la cible définie. Dans leur grande majorité, les établissements qui perçoivent un FSC souhaitent son maintien. Principale justification : la prévention de la perte d'autonomie, grâce à la présence de personnels soignants qui accompagnent et aident les résidents dans les gestes de la vie quotidienne et coordonnent l'intervention des libéraux. Pour autant, signale la DGAS, le contenu de la politique de prévention de la perte d'autonomie gagnerait à être précisé. En effet, près de 90 % des répondants à l'enquête ont déclaré ne pas être concernés par cette question ou n'y ont pas répondu. Par ailleurs, les résultats font apparaître que l'accessibilité n'est pas considérée par les gestionnaires de logements-foyers comme un élément facilitant l'usage des espaces et des équipements. Cette problématique est globalement perçue comme marginale puisque les résidents sont « valides ». Elle est en revanche le plus souvent évoquée sous l'angle financier.

A noter : la DGAS travaille actuellement à l'élaboration d'un cahier des charges « qualité » qui fixera les critères relatifs au fonctionnement et au cadre bâti des établissements.

Rappelant quelles sont les nouvelles normes de sécurité incendie applicables dans les logements-foyers (5) (voir le récapitulatif, tableau ci-dessous), la direction générale de l'action sociale signale que la règle retenue pour les bâtiments existants est également applicable pour les constructions neuves. Etant précisé que les maîtres d'ouvrage et les gestionnaires qui font le choix, à l'origine, d'accueillir une population autonome et souhaitent maintenir ces résidents sur le long terme peuvent « bien entendu » réaliser leurs opérations sous la réglementation de type J qui leur permettra de s'adapter et de répondre, sans modification du bâti, à la survenance de la dépendance de leurs résidents.