La direction générale de l'action sociale (DGAS) explicite dans une note d'information les modalités de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme de travail social.
Pour mémoire, ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée débutant par une action de professionnalisation, conclu entre un employeur identifié et un jeune ou un demandeur d'emploi, et ayant pour finalité l'acquisition d'une qualification. Il associe une formation dispensée par un établissement de formation à un emploi en relation avec la qualification visée en fonction d'un rythme d'alternance adapté. Les dépenses relatives aux actions de formation mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent être prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), dépenses qui seront remboursées, dans le cadre de forfaits horaires, à l'établissement employeur.
En matière de travail social, l'administration précise que ces contrats ou actions de professionnalisation doivent viser l'« acquisition d'un diplôme de travail social de niveau V ou IV, ou même de niveau supérieur, notamment dans le cas où le bénéficiaire peut prétendre à des allégements de formation ».
Par ailleurs, rappelle la DGAS, les formations préparant aux diplômes de travail social comprennent toutes une période importante d'enseignement pratique effectuée sous forme de stages. Toutefois, souligne-t-elle, « les textes réglementant ces formations précisent que les candidats en situation d'emploi, ce qui est le cas des candidats ayant conclu un contrat de professionnalisation, n'effectuent qu'une partie restreinte de cette formation pratique hors de la structure d'emploi ». Elle fixe donc, pour ces candidats, la durée de la formation pratique hors structure employeur à :
140 heures (quatre semaines) pour ceux présentant le diplôme d'Etat (DE) d'aide médico-psychologique ;
175 heures (cinq semaines) pour ceux présentant le DE d'auxiliaire de vie sociale ;
280 heures (huit semaines) pour ceux présentant le DE de moniteur-éducateur ;
175 heures minimum (cinq semaines) pour ceux présentant le DE de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
deux périodes de 280 heures (huit semaines) pour ceux présentant le DE d'éducateur spécialisé (voir aussi ce numéro, page 21), chacune ramenée à une seule période si le candidat possède le DE de moniteur-éducateur ;
deux périodes de 560 heures cumulées (16 semaines) pour ceux présentant le DE d'éducateur de jeunes enfants ;
deux périodes d'une durée totale de trois mois pour ceux présentant le DE d'éducateur technique spécialisé ;
70 heures (deux semaines) pour ceux présentant le DE de médiateur familial ;
210 heures (six semaines) pour ceux présentant le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
175 heures (cinq semaines) pour ceux présentant le DE d'ingénierie sociale ;
deux périodes de 85 heures et de 90 heures pour ceux présentant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
La formation associée au contrat de professionnalisation comprend donc une formation théorique délivrée par un établissement de formation et une formation pratique sous la forme d'un stage obligatoire externe à la structure d'emploi, pendant lequel le candidat conserve son statut de salarié. Effectué au sein d'un site dit « qualifiant », ce stage externe participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel du diplôme au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissocié de cette dernière, souligne la note. Toutefois, ajoute-t-elle, « pour pouvoir être compris dans les actions de formation pouvant être financièrement prises en charge par un OPCA, il convient qu'il réponde à certaines exigences ». D'une part, le stage externe doit être mentionné dans une convention passée entre la structure d'emploi et l'établissement de formation. Annexée au contrat de professionnalisation, elle précise les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. D'autre part, une deuxième convention doit être conclue entre le titulaire du contrat, l'employeur, le responsable pédagogique de la formation et celui de la structure accueillant le candidat. Ce document doit : détailler les objectifs, le programme personnalisé et les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation pratique ; préciser la responsabilité de l'établissement de formation chargé de la mise en oeuvre pédagogique de cette période ; identifier le formateur de site qualifiant ou de terrain qui sera chargé du suivi du candidat ; rappeler la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de son salarié (versement des rémunérations, régime de couverture sociale, prise en charge des risques professionnels...). Enfin, indique la DGAS, l'ensemble des heures d'accompagnement et de formation effectuées au sein du site qualifiant devra faire l'objet d'un suivi et d'une justification (planning et feuilles d'émargement) pour ouvrir droit à un remboursement par l'OPCA.