Introduction du mérite dans la rémunération, entretien d'évaluation remplaçant la notation, licenciement des agents en cas d'insuffisance professionnelle... Très attendu, le « livre blanc sur l'avenir de la fonction publique » (1), remis le 17 avril au ministre et au secrétaire d'Etat chargés de la fonction publique, avance 40 propositions « pour faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France » (2). Pour son auteur, Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, il importe notamment de « refonder et simplifier l'organisation statutaire générale pour construire une fonction publique de métiers ». Il s'agit aussi de « redéfinir la place et la nature du contrat dans la fonction publique pour en faire le meilleur usage ». Enfin, il convient de « rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agents des trois fonctions publiques » et de « permettre une véritable gestion des ressources humaines des collectivités publiques ». Trois « orientations stratégiques », parmi les six que retient le rapport, qui doivent permettre de « passer d'une fonction publique cloisonnée, gérée de façon peu personnalisée et peu responsabilisante, à une fonction publique attractive, mobile et performante ».
Sur la base des conclusions de ce livre, une « concertation-négociation » avec les syndicats, les parlementaires et les usagers sera engagée dès cette année, ont indiqué Eric Woerth et André Santini. Un projet de loi fixant le cadre juridique des agents titulaires et contractuels sera élaboré dans la foulée, pour être voté en 2009. Jean-Ludovic Silicani suggère que cette future loi n'entre en vigueur « qu'au terme d'un délai suffisant, d'un an au moins, après sa promulgation », c'est-à-dire pas avant 2010.
Aujourd'hui, l'organisation de la fonction publique de l'Etat (FPE) en corps aboutit à un système « cloisonné, très complexe et coûteux à gérer ». Cette structuration freine par ailleurs la mobilité des agents au sein des trois fonctions publiques et entre elles. Aussi est-il proposé de remplacer les 700 corps de la FPE par une cinquantaine de familles de métiers regroupées en sept filières professionnelles, dont une filière sociale. « La fusion complète des trois fonctions publiques n'est pas envisageable aujourd'hui », estime d'autre part Jean-Ludovic Silicani, qui suggère toutefois de rapprocher ou d'harmoniser leur organisation, afin de « rendre similaires et compatibles les cadres d'emplois et les cadres statutaires, et de créer une filière d'administration générale commune aux trois fonctions publiques ».
Nombreuses sont les mesures visant à « rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agents des trois fonctions publiques », mais aussi à « permettre une véritable gestion des ressources humaines des collectivités publiques ». Le livre blanc propose notamment, dans le prolongement du décret du 17 septembre 2007 sur l'entretien professionnel pour les fonctionnaires de l'Etat (3), de remplacer le système actuel de notation par « un processus d'évaluation » des agents, qui deviendrait l'élément central de l'évolution de leur carrière, notamment de leur promotion. Cette évaluation devrait s'appuyer sur une procédure, des objectifs et des critères précis. Il suggère également de distinguer, dans la rémunération des agents, une composante liée au grade et une autre liée à l'emploi occupé, dont une part variable serait liée aux résultats, appréciés dans le cadre de l'entretien d'évaluation. Autre recommandation : personnaliser la rémunération fonctionnelle en tenant compte de la difficulté du poste et des résultats de l'agent. En particulier, il est proposé d'accroître progressivement la part moyenne de la rémunération fonctionnelle en passant, en dix ans, d'environ 15 % à 25 %.
Parmi les autres préconisations formulées : définir la nature des métiers et prévoir leur évolution qualitative et quantitative ; identifier, en amont, des viviers potentiels de recrutement et favoriser la mobilité sociale ; moderniser l'organisation générale des recrutements, en privilégiant les compétences plutôt que les connaissances ; professionnaliser les modes de recrutement par concours externes ; étendre la troisième voie d'accès à la fonction publique mais en réformant le dispositif actuel de recrutement ; renforcer le rôle de la période de stage ; créer un véritable marché de l'emploi public, en mettant en place une « bourse de l'emploi public » sur Internet qui recenserait l'ensemble des postes vacants ; affecter chaque agent dans le cadre d'une convention établie entre lui et son employeur, qui servirait de référence pour son évaluation et préciserait le contenu des fonctions exercées, les objectifs qui sont assignés, les besoins éventuels de formation... ; organiser la sortie de la fonction publique des agents devenus inemployables ou dont la valeur professionnelle est insuffisante ; renforcer la sélectivité des promotions de grade ; permettre l'accès à un cadre statutaire ou à un cadre d'emplois de catégorie supérieure sur la base d'une sélection professionnelle modernisée se substituant au concours interne.
Le rapport « Silicani » recommande par ailleurs de professionnaliser le recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Il préconise également de moderniser le régime juridique des agents contractuels des collectivités publiques, en soulignant l'intérêt qu'il y aurait à les faire relever du droit commun (code du travail). Selon le conseiller d'Etat, il s'agit aussi de faciliter, pour les agents, le passage réciproque entre le statut et le contrat.
Au-delà, il est proposé que la loi prévoie que « des accords passés entre employeurs publics et les organisations représentatives des personnels aient force obligatoire », dans des conditions qu'elle fixerait, « ce qui ouvrirait enfin la voie à la négociation collective dans la fonction publique ».
(2) Rapport disponible sur