La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renvoyé à un décret le soin de prévoir des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence (1). Le texte vient de paraître et entrera en vigueur « au plus tard » le 1er janvier 2010. Il prévoit la création d'un Centre national de réception et d'orientation des demandes des personnes déficientes auditives.
Sa vocation : permettre à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros d'appel d'urgence vers les « services publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie et de l'urgence sociale » (pompiers, police, SAMU...). Le centre assurera plus précisément l'orientation des demandes vers le service public territorialement et fonctionnellement compétent.
Le décret prévoit que les installations du centre national de relais permettront la réception de toute demande émanant d'une personne déficiente auditive, quel que soit le moyen de communication téléphonique ou informatique utilisé. Le centre sera par ailleurs doté d'un numéro d'appel téléphonique unique et gratuit. Il bénéficiera des moyens nécessaires à la traduction simultanée de toute information écrite, sonore ou visuelle concernant le demandeur, notamment la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. En outre, le centre national sera interconnecté avec les centres d'appel d'urgence des services publics d'urgence précités. « L'interconnexion permet les transferts réciproques d'appels et la conférence téléphonique ou visuelle entre les centres d'appels d'urgence, le centre national de relais et la personne déficiente auditive », précise le décret. Dans tous les cas, le centre national de relais sera tenu informé des suites données à la demande par le centre d'appel d'urgence l'ayant pris en charge.
Un comité national de pilotage, réunissant des représentants des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et des personnes handicapées, des services publics concernés et des associations représentatives des personnes déficientes auditives, définira un cahier des charges qui précisera notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre national de relais, « y compris en cas de situation de crise ».
A noter : le décret indique que les missions du centre national de relais seront concrètement assurées, pour le compte de l'Etat, par « un établissement de santé siège d'un service d'aide médicale d'urgence centre 15 disposant d'une unité d'accueil et de soins en langue des signes française », qui sera désigné par arrêté.